En bref
Suite à la congestion routière, et à son impact sur la sécurité routière et l'environnement, le Gouvernement Wallon a adopté, ce 16 décembre 2021, un arrêté pour les entreprises œuvrant dans le transport de marchandises par vélo cargo avec remorque de, maximum, 1 mètre 20 de large. L'AGW y relatif est applicable depuis le 1er janvier 2022.
En outre, le Code de la route (AR du 1er décembre 1975) a été amélioré et définit précisément (e.a. dans ses articles 46 et 82) les modalités d'utilisation de ce type de véhicules sur la voie publique.
Dans un esprit d'efficience et de compilation des expériences, un projet pilote est mis en place. Dans ce cadre, l'AGW définit les modalités de demande et d'octroi de licence (renouvelable). La direction de la Réglementation de la sécurité routière et du Contrôle routier est chargée de recevoir les dossiers et de prendre décision.
Points d'attention
Un des éléments de la demande de licence est la remise, par les entreprises, des trajets utilisés par les vélos-cargo. Et ce, dans le respect de la sécurité routière et de son impact sur la fluidité de la circulation ; ou encore de la préservation des équipements et ouvrage. Et, évidemment, dans le respect des autres usagers.
En détail
Sociétés de transport de marchandises par vélo-cargo.
Obtention d’agrément de transport selon des conditions précisées dans la demande d’agrément.
La demande de licence doit se faire auprès de la direction de la Réglementation de la sécurité routière et du Contrôle routier du Service public de Wallonie via l’adresse mail velocargo.mobilite@spw.wallonie.be avec comme documents joints :
- Le formulaire reprenant les données de l'entreprise à compléter, qui se trouve en annexe 1 de l'Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux vélos cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre dans le cadre de projets-pilotes (16 décembre 2021).
- L'attestation d'assurance responsabilité civile, datée et signée, dont le modèle figure à l'annexe 2 de l'AGW du 16 décembre 2021.
- La déclaration sur l'honneur, dont le modèle figure à l'annexe 3, de l'AGW du 16 décembre 2021, datée et signée, qui atteste que le demandeur a sensibilisé les coursiers prestant pour son compte, avant leur entrée en service, au respect des règles de la sécurité routière .