En bref
- Vous êtes une entreprise (personne physique ou personne morale) ;
- Votre entreprise possède ou crée une unité d'établissement en Wallonie ;
- Vous souhaitez bénéficier d'une prime à l'investissement.
=> Vous devez introduire une demande de "Passeport Entreprise".
Celui-ci a pour objet de déterminer la catégorie de votre entreprise.
Points d'attention
- Cette procédure s'applique uniquement pour les primes à l'investissement dont le formulaire de demande d'autorisation de débuter un programme d'investissement a été introduit à l'Administration après le 8 décembre 2020.
- Toutes les données communiquées au Centre de référence font l'objet d'une déclaration sur l'honneur engageant la responsabilité de l'entreprise.
En détail
Les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises (GE)
Votre demande de "Passeport Entreprise" doit être introduite via un formulaire en ligne disponible sur "Mon Espace".
Si vous ne trouvez pas votre entreprise dans l'Espace Professionnel, alors la procédure de configuration initiale doit d'abord être réalisée. Vous trouverez la procédure dans l'onglet "documents utiles de la présente démarche.
L'administrateur (ou le mandataire) devra être en possession des documents et renseignements suivants :
- sa carte d'identité et son code PIN ;
- une copie du mandat octroyé au gestionnaire de la demande, le cas échéant ;
- le numéro d'identification à la BCE de l'entreprise demanderesse ;
- un organigramme du groupe reprenant l'ensemble des participations des entreprises et des actionnaires, exprimées en nombre de parts et en pourcentage de droits de vote ;
- l'activité principale et le numéro d'identification à la BCE pour chaque entreprise reprise sur l'organigramme ;
- les données relatives à l'effectif (ETP) et les montants financiers (chiffre d'affaires et total du bilan) des trois derniers exercices clôturés pour chaque entreprise reprise sur l'organigramme.
Si l'entreprise n'a pas encore clôturé un exercice comptable, veuillez fournir les données prévisionnelles relatives à l'effectif (ETP) et les montants financiers (chiffre d'affaires et total du bilan) pour les trois premières années d'exploitation. Pour ce cas spécifique, vous devez obligatoirement joindre un plan financier.
Vous devez fournir des comptes consolidés s'ils existent.
L'introduction de la demande peut varier de quelques minutes à plusieurs dizaines de minutes en fonction de votre situation. A l'issue de la procédure, vous recevez une copie du formulaire (pdf) introduit auprès du Centre de référence ainsi qu'un accusé de réception notifié par email. Le Centre de référence se chargera du traitement de votre demande. Le numéro de référence, qui doit être mentionné dans le formulaire définitif, se trouve dans l'encadré présent au bas de chaque page du formulaire "Passeport Entreprise".
Tout est mis en oeuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier et, le cas échéant, des demandes d'avis requises.
Les voies de recours et les coordonnées du Médiateur sont communiquées dans le courrier de décision. Il n'y a pas de frais à payer pour l'introduction du formulaire.
Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration.
Toutes les demandes sont complétées en français ou en allemand.
