Obtenir une approbation de terrain d’entrainement

Pour être approuvé, le terrain d'entraînement doit être recouvert d'un revêtement solide et stable, adapté à la masse des véhicules pour lesquels il est agréé. Il doit être exempt de gravillons, de feuilles et de tout autre matériau risquant de provoquer des accidents. Il est équipé d'un extincteur d'au moins cinq kilos, de produit absorbant pour les taches d'huile et d'une trousse de secours.

Sont acceptés comme terrains d'entraînement les terrains publics comme privés, en ce compris les parkings (gare, supermarchés...), que ce soit à titre gratuit ou payant, que l'école de conduite en soit propriétaire ou non.

Les conditions d'approbation du terrain d'entraînement se trouvent à l'article 8 de l'arrêté royal du 11 mai 2004.

Selon la catégorie d'enseignement pour laquelle il est agréé, il dispose des équipements suivants :

Catégorie d'enseignement A :

1. Dispositif radio pour chaque véhicule de cours
2. Cônes
3. Chronomètre
4. Appareil téléphonique ou GSM
5. Dimensions conformes à la réalisation en toute sécurité des manœuvres visées au point 6 de l'annexe 2 de la Directive européenne 2000/56/CE

Catégorie d'enseignement C-D:

1. Balises
2. Bordures
3. Quai

Catégorie d'enseignement E:

1. Bordure 15 cm de hauteur sur une longueur minimale de 30 m
2. Balises + rehaussement
3. Ligne blanche continue de 50 m.

Catégorie d'enseignement G

1. Cônes
2. Barrière amovible.

Si des cours sont dispensés après le coucher du soleil, le terrain doit être équipé d'un dispositif d'éclairage efficient et permanent, permettant l'exécution des manœuvres en toute sécurité.

Remarque 1 : un équipement d’une catégorie d’enseignement ne peut être utilisé simultanément que par deux véhicules de cours au maximum.

Remarque 2 : un terrain d’entraînement peut être utilisé par plusieurs unités d’établissement et par plusieurs écoles de conduite.

Constitution du dossier

La demande d’approbation de terrain d’entraînement se fait auprès de la Direction de la Régulation du Transport par route du Service Public de Wallonie via l’adresse mail  formation.conduite.automobile@spw.wallonie.be accompagnée du document suivant :

Un formulaire AE003 – Demande d’approbation de terrain d’entraînement se trouvant sur http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/une-ecole-de-conduite/formulaires.html

Validation du dossier

Lorsque les conditions sont remplies, le SPW délivre au plus tard trois mois à compter de l'introduction de la demande complète, un agrément d'école de conduite, ainsi que l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement et, sauf s'il en existe déjà une, l'approbation de terrain d'entraînement.

Il n’y a pas de redevance en cas de délivrance d'une approbation de terrain d’entrainement.

Le candidat est informé par écrit, au plus tard trois mois à compter de la réception de sa demande, du caractère complet ou incomplet de sa demande. A défaut de notification du caractère complet de la demande dans ce délai, la demande est considérée comme complète.

A défaut d'un dossier complet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre ayant signifié le caractère incomplet de la demande, la demande d'agrément est classée sans suite.

Le SPW peut prolonger le délai dans lequel il doit rendre sa décision d'un mois. Il en informe le candidat.

Si l'agrément de l'école de conduite, l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement ou l'approbation d'un terrain pour une demande complète n'est pas délivrée dans les délais impartis, l'absence de décision vaut décision d'acceptation.

Non applicable.

• L’Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.