En bref
La Wallonie est compétente pour la réglementation de la formation à la conduite, la vérification des conditions d’accès à la profession et la délivrance des brevets ad hoc. Elle vérifie également les conditions d’accès au marché et agrée les écoles de conduite.
Il existe cinq brevets d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite.
- Le brevet I donne accès aux fonctions de directeur d'école de conduite et de directeur adjoint d'école de conduite.
- Le brevet II donne accès à la fonction d'instructeur, chargé de l'enseignement pratique de la conduite des véhicules de la catégorie B et G.
- Le brevet III donne accès à la fonction d'instructeur, chargé de l'enseignement théorique.
- Le brevet IV donne accès à la fonction d'instructeur, chargé de l'enseignement pratique de la conduite des véhicules des catégories AM, A1, A2 et A.
- Le brevet V donne accès à la fonction d'instructeur, chargé de l'enseignement pratique de la conduite des véhicules des catégories B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D et D+E.
Les brevets sont délivrés après la réussite des examens visés au Titre II, Chapitre II de l’arrêté royal du 11 mai 2004 et l'accomplissement d’un stage visé au Titre II, Chapitre III du même arrêté.
Les brevets peuvent être aussi délivrés sur base de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE.
Le candidat doit donc effectuer, après la réussite de l’épreuve écrite et orale, et avant de présenter la leçon modèle, un stage en qualité d’instructeur dans la discipline correspondant au brevet demandé dans une école de conduite agréée. Le stagiaire ne peut commencer son stage dans une école de conduite agréée, uniquement après avoir obtenu son autorisation de stage.
Le stage doit être accompli dans un délai de deux ans à compter de la date de réussite de l’épreuve orale. L’autorisation de stage est valable trois ans.
Points d'attention
Cette démarche est disponible en français et allemand.
En détail
- L’instructeur ne peut :
- avoir été condamné par une décision judiciaire passée en force de chose jugée :
- pour une infraction visée au Livre II, Titre III, Titre VII, chapitre V et VI, Titre VIII, chapitre 1er et Titre IX, chapitre Ier et II du Code pénal;
- pour une infraction aux articles 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 37bis, 47, 48 ou 49 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968;
- pour une infraction aux dispositions de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur;
- être ou avoir été déchu du droit de conduire un véhicule à moteur. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas en cas d’effacement de la condamnation ou de réhabilitation à la condition qu’il ait été satisfait aux examens éventuellement imposés par le juge en application de l’article 38 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.
- avoir été condamné par une décision judiciaire passée en force de chose jugée :
- Pour dispenser l’enseignement théorique, l’instructeur doit être titulaire, depuis trois ans au moins, d’un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace économique européen, valable au moins pour la conduite des véhicules de la catégorie B. Pour dispenser l’enseignement pratique, l’instructeur doit être titulaire, depuis trois ans au moins, d’un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace économique européen, valable pour la catégorie ou sous-catégorie de véhicules dont elles enseignent la conduite et avoir satisfait à l’examen médical prévu à l’article 43 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
- Les fonctions ou emplois, y compris celui d’interprète pour l’examen théorique, dans un organisme agréé pour le contrôle technique des véhicules automobiles ainsi que les fonctions de contrôle prévues à l’article 39 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 sont incompatibles avec toute fonction ou emploi dans une école de conduite agréée (article 13 de l’arrêté royal précité).
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La demande d’autorisation de stage se fait auprès de la direction de la Régulation du transport par route du Service public de Wallonie via l’adresse mail formation.conduite.automobile@spw.wallonie.be accompagnée des documents suivants :
Un formulaire AE0016 – Demande d’autorisation de stage se trouvant sur http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/une-ecole-de-conduite/formulaires.html
Non applicable
Non applicable
Les documents suivants sont à joindre à la demande d’autorisation de stage :
- Un extrait de casier judiciaire « 596.1-7 auto-école » datant de moins de trois mois.
- Une photocopie (recto-verso) du permis de conduire, validé pour la catégorie « Transport rémunéré » (sauf pour les candidats au brevet III)
- Une copie de l’attestation d’aptitude physique pour le candidat au permis de conduire du groupe 2 pour les stagiaires qui ne résident pas en Belgique et qui dispensent l’enseignement pratique.