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- Page de baseA qui doit être adressée la charte d’hébergement citoyen des réfugiés venant d’Ukraine? (29/03/2022)Une copie de la charte signée doit être adressée à la commune dans laquelle se trouve l’hébergement.
- Page de baseSi vous hébergez un ou plusieurs ressortissants ukrainiens (dans un hébergement entier ou via la mise à disposition d’une ou plusieurs chambres). Il est recommandé de conclure…
- Page de baseLa convention peut prévoir des modalités de résiliation. Le modèle type mis à disposition recommande : de prévoir un préavis de 10 jours lorsque la résiliation est demandée par…
- Page de baseL’élan de solidarité citoyenne dont font preuve les Wallonnes et les Wallons en accueillant les ressortissants ukrainiens se doit d’être saluée. Toutefois, l’accueil doit se faire…
- Page de baseLe contrôle de la qualité des logements reste encadré par l’article 5 CWHD, lequel prévoit qu’un contrôle de salubrité n’est réalisé que s’il est porté à la connaissance de la…
- Page de baseSi lors de la visite, l’une des conditions minimales de la qualité de l’hébergement n’est pas rencontrée, la commune est invitée à faire une proposition alternative d’hébergement…