La base de calcul du précompte immobilier est le revenu cadastral indexé.

Ce précompte immobilier est partagé entre la Région, la Province et la Commune. En Wallonie, le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé et, à cela, s'ajoute les centimes additionnels pour les communes et les provinces.

Précompte immobilier = Revenu cadastral indexé X taux global (= 1,25% + taux provincial + taux communal).

Les centimes additionnels sont votés chaque année par les communes et provinces et peuvent donc être différents d'une entité à l'autre et d’une année à l’autre. L'index est également revu chaque année.

Vous pouvez consulter votre patrimoine immobilier sur le site MyMinfin du SPF Finances (« Mon patrimoine » > « Données cadastrales »). La situation au 1er janvier est celle prise en compte pour le calcul du précompte immobilier.

Vous recevez un avertissement-extrait de rôle par division cadastrale et par situation de droit différente. Vous pourriez par exemple recevoir plusieurs avertissements-extraits de rôle si vous possédez plusieurs biens dans différentes divisions cadastrales ou si vous êtes propriétaire d’un bien et copropriétaire d’un autre bien dans la même division cadastrale.

Si vous n'avez pas reçu votre avertissement-extrait de rôle ou si vous avez perdu celui-ci, vous devez vous adresser au pôle fiscalité du SPW Finances, de préférence par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par téléphone au 081/330.001 pour obtenir un duplicata ou connaître le montant de votre taxe, le numéro de compte et la communication structurée.

Si votre Ebox est activée, il vous est possible de consulter votre avertissement-extrait de rôle en vous connectant à votre compte. Plus d'infos : ici 

Si un locataire répond aux conditions d’octroi d’une réduction pour charge de famille, handicap ou grand invalide de guerre, il peut introduire une demande. Le bénéficiaire de la réduction est l’occupant de la maison d’habitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition, qu’il soit propriétaire ou locataire. La demande peut être introduite soit par le locataire, soit par le propriétaire. Dans tous les cas, la réduction est établie au profit du propriétaire de l’habitation qui doit la rétrocéder au locataire pour lequel elle est octroyée.

Tout changement d'affectation ou de transformation d’un bien immobilier doit être déclaré spontanément à l'Administration « Mesures et Evaluations » du SPF Finances dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Cette administration calculera un nouveau revenu cadastral qui servira comme base pour recalculer le montant de votre précompte immobilier.

Plus d’informations : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre.

C’est la situation au 1er janvier de l’année qui est prise en compte. Si vous n’occupez pas le bien immobilier nouvellement construit dès le 1 janvier, vous ne devez pas payer le précompte immobilier pour cette année.  Vous serez redevable du précompte immobilier à partir de l’année suivante.

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur plusieurs, sans pour autant que leurs parts respectives ne se trouvent matériellement divisées.

En cas d’indivision, le SPW Finances enverra un seul avertissement-extrait de rôle à un indivisaire de correspondance avec la mention « en indivision ». Celui-ci sera chargé de payer l’entièreté de la dette fiscale et pourra au besoin réclamer partie du montant à chaque indivisaire selon les accords pris entre eux.

Toutefois, à défaut d’accord entre les indivisaires, chaque indivisaire peut demander à recevoir une copie conforme de cet avertissement-extrait de rôle de même que la quote-part qu’il doit personnellement acquitter.

C’est le propriétaire de l’immeuble au 1er janvier de l'année en cours qui est redevable du précompte immobilier vis-à-vis de l'administration pour l’année complète.

Toutefois, lors de la vente de l'immeuble, le notaire peut calculer le nombre de mois restant et réclamer une partie du précompte immobilier à l’acheteur. Ce partage relève de la sphère privée (purement contractuel) et n’est pas opposable à l’Administration.

3 cas de figure peuvent se présenter :

• Soit vous étiez propriétaire du bien au 1er janvier et vous restez donc redevable du précompte immobilier pour l’année complète. Toutefois, lors de la vente de l’immeuble, le notaire peut calculer le nombre de mois restant et réclamer une partie du précompte immobilier à l’acheteur. Ce partage relève de la sphère privée (purement contractuel) et n’est pas opposable à l’Administration.
• Soit vous n’étiez plus propriétaire du bien au 1er janvier, vous devez alors introduire une réclamation via le formulaire en ligne « Précompte immobilier: Réclamation administrative » et fournir d’une part la preuve du changement de titulaire du bien (par exemple, une copie de l’acte de vente) et, d'autre part, l’identité et l’adresse complètes du nouveau propriétaire.
• Soit vous n’avez jamais été propriétaire de ce bien vous devez alors introduire une réclamation via le formulaire en ligne « Précompte immobilier: Réclamation administrative ».

Vous devez introduire deux contestations : 

•  l'une à l'Administration Mesures et Evaluations du SPF Finances pour contester le montant du revenu cadastral 
• l'autre au SPW Finances pour contester l'Avertissement-extrait de rôle du Précompte immobilier au moyen du formulaire de réclamation administrative 

En effet, l​e montant du revenu cadastral sert de base pour le calcul du précompte immobilier.  Ce montant nous est transmis par l'Administration Mesures et Evaluations du SPF Finances qui est compétente en ce qui concerne le cadastre. Vous devez alors introduire votre contestation auprès du SPF Finances. 

Toutefois, votre précompte immobilier a été enrôlé par le SPW Finances. Vous avez donc reçu l’avis de paiement relatif à celui-ci.  S’agissant de deux administrations distinctes, il y a également lieu de contester l’avertissement extrait de rôle reçu de nos services.

Nous vous informons que l’introduction d’une réclamation administrative ne suspend pas l’obligation de paiement de la taxe. En cas de décision en votre faveur, le montant erronément perçu vous sera remboursé.