UREBA : des conditions élargies
Sur proposition du ministre wallon de l’Energie et du Climat Philippe Henry, le Gouvernement de Wallonie a approuvé, en deuxième lecture, un arrêté réformant le dispositif UREBA, destiné à encourager la rénovation énergétique des bâtiments publics en Wallonie.
Désormais, les démarches pour en bénéficier se verront facilitées et les nouvelles normes énergétiques y seront intégrées.
Par ailleurs, un plus grand nombre de travaux seront admis, avec un taux de subventionnement plus élevé (40% des dépenses éligibles, contre 30% précédemment).
Philippe Henry : « Rénover les bâtiments publics comme des administrations communales, des écoles…, cela permet de mieux valoriser l’argent public et de montrer l’exemple pour limiter les dérèglements climatiques. En effet, la consommation d’énergie est alors mieux maîtrisée et l’accueil de la population se fait dans de meilleures conditions. Je me réjouis que cette réforme UREBA permette à davantage de demandeurs d’en profiter. »
Tout bâtiment public situé en Région wallonne et appartenant à un ayant droit situé également en Région wallonne peut bénéficier d’un financement UREBA (hors communes germanophones, qui bénéficient d’appels spécifiques). Les demandes peuvent soit être introduites à tout moment soit, plus spécifiquement, dans le cadre d’appels à projets.
Un appel UREBA exceptionnel vient par exemple de se clôturer, financé à hauteur de 60 millions d’euros par l’Europe dans le cadre du Plan national de relance et de 40 millions d’euros par le Plan de relance wallon.
La présente réforme devrait prendre effet après la publication du texte de l’arrêté au Moniteur belge, soit en novembre prochain. Les conditions seront alors mises à jour sur le site Energie du Service public de Wallonie.
Pour rappel, la Déclaration de politique régionale ambitionne de rénover 2500 bâtiments publics à l’aide de ce dispositif d’ici 2024, notamment dans le but de diminuer notre dépendance énergétique et de préserver l’environnement.
Le Fonds Kyoto contribue à financer les Rénopacks
En vue d’une massification de la rénovation énergétique des logements, le Gouvernement de Wallonie a approuvé ce jour, sur proposition du ministre wallon de l’Energie et du Climat Philippe Henry, des projets d’arrêtés permettant le financement de Rénopacks via 140 millions d’euros dont 40 millions issus du Fonds Kyoto wallon.
Une ambition réhaussée qui avait récemment été formalisée dans le nouveau contrat de gestion de la Société wallonne du crédit social (SWCS).
Pour rappel, les Rénopacks sont des prêts sociaux à taux 0% assortis de primes afin d’aider les citoyens à préfinancer leurs travaux de rénovation énergétique. Un coup de pouce bienvenu, notamment pour les jeunes célibataires ou les ménages à faibles revenus.
Vu le succès de ce type de prêts, le budget dégagé permettra de financer leur augmentation de 10% à la SWCS et de 20% au Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie (FLW).
Philippe Henry « On vise une économie structurelle d’énergie : pour améliorer le confort de vie, soulager durablement la facture énergétique et bien sûr préserver le climat. Les prêts Rénopacks se font sur 20 à 30 ans, ce qui constitue une durée plus longue qu’auprès des banques classiques. Ils permettent de déduire directement les primes à la rénovation des mensualités de remboursement. C’est donc plus avantageux que de rembourser la totalité du prêt et de toucher les primes un an plus tard. »
Exemple :
Madame Y, dispose d’un revenu de moins de 23.000 euros par an et est propriétaire de son logement. Elle a contracté un prêt Rénopack sur 20 ans pour réaliser une rénovation d’une valeur de 56 250 euros afin de passer du PEB G au PEB B. Elle peut bénéficier de 29 225 euros de primes.
Ses mensualités de remboursement sont calculées sur base des 27.025 euros restants, ce qui donne 112,5 euros par mois. Sans les primes déductibles en amont, la mensualité aurait été de 234 euros par mois.
Les conditions d’accès aux Rénopacks sont disponibles sur le portail de la Wallonie.
Une meilleure protection des animaux d’élevage pendant leur transport
Le Gouvernement wallon, sur proposition de la Ministre du Bien-être animal, Céline Tellier, a adopté en première lecture le projet d’arrêté relatif à la protection des animaux d’élevage pendant leur transport. L’objectif de ce texte est d’assurer le bien-être des animaux transportés dans un cadre commercial, et qui transitent parfois par des centres de rassemblement comme les marchés.
Chaque année, des professionnels transportent des milliers d’animaux sur le territoire de la Région Wallonne. Ces animaux transitent parfois par des centres de rassemblement, comme les marchés à bestiaux. Le chargement, le déchargement, et le voyage en lui-même, sont susceptibles d’impacter le bien-être des animaux, qu’il s’agisse de bovins, porcs ou volaille, par exemple.
En application du règlement européen en vigueur, et dans la droite ligne du Code wallon du Bien-être animal, le projet d’arrêté validé par le Gouvernement fixe donc les dispositions nécessaires à garantir le bien-être des animaux transportés.
Espèces concernées
Le projet d’arrêté concerne le transport des animaux dans un cadre économique. Des dispositions sont ainsi prévues pour les équidés, les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les volailles. Une section concerne également les conditions de transport des chiens et des chats dans le cadre de leur élevage professionnel.
Formation
Ainsi, pour tous les trajets supérieurs à 65 kilomètres, tous les chauffeurs de véhicules routiers transportant des équidés domestiques, bovins, moutons, chèvres, volaille et/ou porcs doivent posséder un certificat d'aptitude professionnelle délivré à la suite d'une formation. Cette formation est dispensée par le CER-Groupe.
Transport et conditions climatiques
Lorsque l’Institut Royal Météorologique prévoit une vigilance rouge ou orange en raison d’un risque de canicule, les horaires de transport d’animaux seront limités. Ce sera également le cas si la température prévue est très basse.
Centres de rassemblement
Des milliers d’animaux transitent dans les centres de rassemblement, qu’il s’agisse de marchés à bestiaux ou de marchands de chevaux, par exemple. Le projet d’arrêté prévoit un système d’autorisation pour la réalisation d’une telle activité, assorti de conditions liées au bien-être des animaux (manipulation des animaux sans violence, installations adaptées aux animaux et aux conditions climatiques, etc.).
Des transports contrôlés
En vue d’assurer la mise en œuvre de ces normes, des experts – titulaires d’un diplôme de vétérinaire - seront désignés pour effectuer des contrôles dans le cadre du transport des animaux et dans les centres de rassemblement, en collaboration avec l’Unité du Bien-être Animal.
Céline Tellier, Ministre du Bien-être animal : « Des milliers d’animaux sont transportés chaque année sur le territoire wallon pour des raisons économiques. Il s’agit aussi bien de volailles transportées dans des camions, que de bovins qui transitent dans un marché à bestiaux, ou encore d’équidés achetés par un marchand. Ma volonté est de fixer, dans la législation wallonne, les dispositions nécessaires pour assurer leur bien-être, mais aussi le contrôle de cette législation par des experts-vétérinaires. Les mesures proposées assureront un transport plus respectueux des espèces concernées. Des mesures particulières sont également prises en cas de fortes chaleurs ou de grand froid, pour assurer un transport sans risque pour les animaux. »
Après son adoption en première lecture par le Gouvernement Wallon, le projet d’arrêté est maintenant soumis à la concertation des secteurs et entités concernées.