Gouvernement de Wallonie du 18 novembre 2022

Afin de réduire la part de la voiture dans les déplacements des Wallons, le Gouvernement a approuvé, ce vendredi, le financement de 6 nouveaux parkings de covoiturage sur les 10 prévus par le Plan de relance wallon.

Il s’agit d’une subvention de 6,5 millions d’euros à la SOFICO, sur un budget total de 29,4 millions qui concerne également d’autres projets en faveur du covoiturage, comme des parkings relais ou des voitures partagées.

Philippe Henry : « Ce financement permettra de créer 750 nouveaux emplacements de parking d’ici 2025, s’ajoutant aux 3700 actuels, soit une augmentation de 20%. Encourager les citoyens à covoiturer, c’est réduire le nombre de voitures sur la route, donc, moins de trafic, moins de pollution, et moins de frais de carburant. On gagne tous à adapter nos comportements pour lutter contre les dérèglements climatiques ! »

Ces travaux vont concrétiser des objectifs de la Stratégie Régionale de Mobilité. Celle-ci prévoit en effet d’encourager le covoiturage pour atteindre une charge moyenne de 1,8 personnes par véhicule à l’horizon 2030, contre 1,3 en 2017. Plus globalement, elle vise également la réduction à 60% de la part de la voiture individuelle dans nos déplacements (contre 83% en 2017).

Localisation et planning des travaux

Les sites pertinents ont été identifiés. La SOFICO est chargée de la réalisation des travaux, après études préalables, avec pour objectif de les finaliser selon le calendrier suivant :

• Habay – E411 Sortie 29 (2023)
• Villers-le-Bouillet - E42 Sortie 7 (2024)
• Arlon – E411 Sortie 31 (2024)
• Courcelles – E420 Sortie 22 (2024)
• Gosselies – E42/N5 Sortie 16 (2025)
• Achêne – E411 Sortie 20bis (2025)

Le SPW Mobilité et Infrastructures apporte son assistance technique à la SOFICO.

Les urgences se succèdent depuis 2020. Aujourd’hui, la crise énergétique plonge les personnes dans un climat d’incertitude et, pour certaines, dans des situations de basculement vers la précarité.

Outre les familles, entreprises et commerçants, l’augmentation des prix de l’énergie a également un impact significatif sur l’équilibre financier des services relevant des secteurs de la Santé et de l’Action sociale.

Sur proposition de la Vice-Présidente, Ministre de la Santé et de l’Action sociale, Christie Morreale, le Gouvernement de Wallonie vient donc de valider une série de mesures énergie à destination de ces structures situées sur son territoire.

Concrètement, les Arrêtés ministériels viennent d’être rédigés pour liquider plus de 32,6 millions d’euros aux établissements pour aînés, à ceux qui hébergent des femmes victimes de violence, des personnes en grande précarité, en situation de handicap, ayant des problèmes de santé mentale ou encore aux accueils de jour. Ces aides visent également les frais de mobilité des quelques 17.000 travailleurs et travailleuses qui se déplacent pour garder ou aider les ainés, les personnes en situation de handicap et les familles à domicile (SAFAS). Au total, plus de 2.500 organismes sont concernés.

« Ces nouvelles mesures visent à aider les secteurs santé-social à faire face à la crise énergétique, à maintenir l’offre de service et de soin pour chaque personne qui en a besoin et à garantir leur bien-être tout comme celui des travailleurs et travailleurs », précise Christie Morreale.

L’enveloppe budgétaire a été dégagée par le Gouvernement afin que les moyens suivant puissent être liquidés aux opérateurs d’ici fin 2022 :

• Une aide de 450 euros par place résidentielle et 150 euros par place d’accueil de jour aux institutions d’aide et de soins (maisons de repos, hébergement femmes victimes de violences, personnes sans-abris, en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé mentale) ;
• Une aide « mobilité » de 300 euros/ETP pour le personnel des Services d’Aide aux Familles et aux Aînés et les Services ambulatoires relevant de la Branche Handicap qui effectuent de nombreux trajets pendant leurs heures de travail ;
• Une aide de 1.000 euros par service « ambulatoire » social et santé.

La Ministre wallonne de l’Environnement et de la Nature, Céline Tellier, investit dans la recherche sur les zoonoses. La Wallonie et l’ULiège s’associent pour développer des activités de recherche sur ces maladies infectieuses de la faune sauvage. L’objectif de cette recherche est de mettre au point des méthodes de détection de nouveaux pathogènes dans la faune sauvage wallonne, en ciblant notamment les zoonoses émergentes.

Les zoonoses, définies comme des maladies infectieuses transmises par l’animal, sont encore méconnues du grand public. Pourtant, 60% des maladies humaines proviennent des animaux. Le COVID-19, Ebola, la grippe aviaire ou encore le Sida ne sont que quelques exemples de maladies ayant une origine animale. La globalisation des échanges, les mouvements internationaux de personnes, d’animaux ou de biens, ainsi que les dérèglements climatiques et la perte de biodiversité accélèrent le développement de zoonoses, qui sont détectées chaque année dans des pays ou régions qui n’en avaient jamais connues auparavant.

L’ULiège, un partenaire de choix

Pour mieux évaluer les risques, il est important d'assurer un suivi des maladies qui touchent la faune sauvage. Aussi, le Département de l'Etude du milieu naturel et agricole du Service Public de Wallonie (SPW) et l’ULiège ont conclu un partenariat dont l’objectif est d’élaborer des méthodes de détection de diverses maladies potentiellement présentes dans la faune sauvage, dont certaines transmissibles aux mammifères, voire à l’homme. L’ULiège a été choisie comme partenaire privilégié pour réaliser cette recherche, puisqu’elle possède une expertise scientifique et un savoir-faire technique indéniables dans le domaine. Elle développe en effet depuis une quinzaine d’années des programmes de recherches sur les maladies et pathogènes présents dans la faune sauvage.

Des liens étroits entre l’humain, l’animal et l’environnement

 « Cette recherche est nécessaire et fondamentale, car elle répond à des besoins stratégiques en matière de risques sanitaires liés à la faune sauvage, indique Céline Tellier, Ministre en charge de l’Environnement et de la Nature. Les pandémies de COVID-19 et la peste porcine africaine nous ont bien montré les impacts que peut avoir la transmission d’agents pathogènes à l’humain ou l’animal en termes de santé publique, animale et environnementale mais aussi en termes économiques. En environnement comme en matière de santé, mieux vaut prévenir que guérir ! ».

Cette convention de recherche s’inscrit dans le concept One Health (« Une seule santé »), une approche qui promeut une vision intégrée de la santé des personnes, des animaux et écosystèmes. Elle est portée au niveau international par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Concrètement, cette convention de recherche se décline en 4 tâches :

1. Le développement de techniques efficaces pour détecter les Flavivirus parmi la faune aviaire. Les Flavivirus – dont le virus du Nil occidental installé depuis la fin des années 90 en Europe et originaire d’Ouganda – sont encore peu étudiés et leur détection permettra de mettre en évidence d’autres virus dont l’existence en Wallonie n’a pas encore été prouvée.

2. La validation de tests de dépistages d’agents zoonotiques chez les rongeurs et les chauves-souris, en ciblant les virus les plus à risque comme la leptospirose, l’hantavirose, la toxoplasmose, l’échinococcose, les giardias (rongeurs), la rage et les coronavirus (chauve-souris). Une étude européenne récente liste les virus présents chez ces animaux, mais il n’existe encore aucune donnée pour la Belgique.

3. Le développement et la validation de nouvelles techniques de détection de certaines pathologies prioritaires ciblées par le règlement européen Animal Health Law dont la grippe aviaire, Newcastle, la tuberculose, la brucellose et les pestes porcines. Pour ce faire, des collaborations seront mises sur pied avec le SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) et avec les CREAVES (Centres de Revalidation des Espèces Animales Vivant à l’Etat Sauvage) pour la transmission d’échantillons.

4. L’anticipation et la gestion des crises sanitaires en faune sauvage par la Wallonie, sur base de l’expertise scientifique de l’ULiège. Celle-ci concernera les analyses de risque, les plans de prévention et les plans de lutte élaborés par le SPW ARNE pour préparer la Région à faire face à des risques sanitaires au sein de la faune sauvage en Wallonie.

Sous l’impulsion du Ministre wallon en charge de l’IFAPME, Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a procédé à plusieurs simplifications relatives à la convention de stage en alternance, aux stages dans les filières de formation des adultes et à l’agrément de l’entreprise. De nouveaux mécanismes concernent également les autres formes de stages, et en particulier le stage de découverte métiers.

Ces changements ont pour objectif d’être davantage en phase avec l’évolution des pratiques pédagogiques et avec l’évolution de la législation sociale.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2023.

1. Convention de stage

De manière générale, les dispositions relatives aux conventions de stage sont assouplies et élargies afin d’apporter plus de flexibilité dans l’organisation des formations en alternance. Plusieurs modifications sont prévues telles que la possibilité d’exécuter tout ou partie de son stage à l’étranger, la possibilité de signer une convention de stage et de suivre 100% de la formation pratique et théorique en entreprise pour des métiers artisanaux et de niche, etc.

Notons également la nouveauté qui permet à une personne en reconversion professionnelle de démarrer sa formation en alternance au plus vite en débutant les cours en centre de formation tout en recherchant une entreprise formatrice ou à l’inverse, en débutant sa formation en alternance en entreprise au plus tôt 6 mois avant la période d’inscription aux cours en Centre de formation. L’objectif est de lui permettre d’acquérir des compétences et une expérience au plus vite grâce au stage ou aux cours. L’objectif est également de faciliter la rencontre entre l’offre de stage des entreprises et l’accueil d’un apprenant en alternance.

2. Obligations de l’entreprise, du stagiaire et de l’Institut

Les obligations ont été actualisées, notamment celles pour l’entreprise. Nous y retrouvons des modalités pratiques comme assister à des séances de formation, veiller à l’accompagnement du stagiaire en toutes circonstances, contribuer aux évaluations pratiques, etc.

Entre également en vigueur un nouveau mécanisme de calcul de l’allocation de stage. Celui-ci tend à une harmonisation avec les dispositions applicables au contrat d’alternance. Il constitue en un mode plus dynamique de calcul de la rétribution en l’alignant à l’évolution du Revenu Mensuel Moyen Minimum Garanti (RMMMG). Tout en veillant à maintenir un effet quasi neutre pour l’entreprise par rapport à la situation actuelle, qui prévoyait un ajustement de la rétribution une fois par année, il sera plus cohérent pour le stagiaire.

Enfin, dans le cadre du Plan de Relance de la Wallonie, deux nouveaux incitants financiers pour les entreprises d’un montant de 750 € voient le jour.

3. Suspension de l'exécution et fin de la convention de stage

La convention de stage spécifiait qu’en cas de suspension, l’entreprise était obligée de verser une allocation de stage durant 7 jours. Dorénavant, l’entreprise est dispensée de ce versement en cas de chômage temporaire, autre que résultant d’un accident technique.

4. Convention de stage de pratique professionnelle

La convention de stage de pratique professionnelle permet à un apprenant de réaliser un stage non rémunéré en entreprise de plus courte durée pour acquérir une première expérience pratique du métier. Il est intégré dans la réglementation de l’IFAPME de manière à en faciliter la gestion. 

5. Agrément des entreprises

Les conditions d’agrément des entreprises ont été ajustées et s’appliquent désormais à la convention de stage et, de manière plus souple, à la convention de stage de pratique professionnelle.

Le processus d’agrément de l’entreprise est actualisé, avec l’introduction d’un agrément provisoire.

6. Stage de découverte métiers & stage d’observation obligatoire

Le stage découverte métiers, mis en œuvre dans le réseau IFAPME depuis plusieurs années, est idéal en matière d’orientation professionnelle. Au vu de de son succès, il est désormais intégré dans la réglementation de l’IFAPME.

Pour rappel, le stage d’observation en entreprise est non rémunéré, s’adresse à toute personne à partir de 15 ans et peut avoir lieu à n’importe quel moment de l’année pour une durée maximale est de 5 jours.

Pour Willy BORSUS : « Ces simplifications résultent de discussions et de constats de terrain. L’objectif est évidemment de tendre vers plus de cohérence, tant pour les stagiaires, que pour les entreprises et l’Institut. Pour rappel, l’ADN de l’IFAPME, c’est la formation en alternance. Celle-ci permet de répondre aux besoins en talents de nos entreprises. Actualiser la réglementation et assouplir les modalités des stages en entreprise aux pratiques actuelles stimulent et soutiennent de manière très dynamique la formation en alternance. Celle-ci est une réponse concrète à nos objectifs en termes d’emplois en Wallonie. »

Le Gouvernement, conscient de la difficulté de l’accès à la propriété pour le primo-acquérant, a décidé, notamment, de doubler l’abattement lors de la première acquisition. Cet avant-projet de décret, passé en 1^èrelecture ce vendredi, devrait se concrétiser dès l’été 2023.

Le doublement de l’abattement

Contexte

Il devient toujours plus complexe, notamment pour les jeunes, d’acquérir un bien immobilier. Non seulement en raison des garanties complémentaires exigées ces dernières années par le secteur bancaire, mais aussi et surtout en raison de l’inflation qui ampute un peu plus chaque jour le pouvoir d’achat des ménages.

Depuis 2018, en droits d’enregistrement, les primo-acquérants bénéficient d’un abattement qui s’élève à 20.000 euros, ce qui représente un gain net de 2.500 euros. Cette mesure bénéficie à près de 25.000 ménages par an depuis sa création fin 2018.

Objectif

Vu l’impact direct de cette mesure, le Ministre du Budget et des Finances a proposé au Gouvernement le doublement de cet abattement en le faisant passer de 20.000 à 40.000 euros. Pour le nouvel immeuble acquis, cette mesure permettra d’obtenir un avantage fiscal réel pouvant aller jusqu’à 5.000 euros pour un bien soumis au taux normal de l’enregistrement de 12,5%.

Le montant de l’abattement sera donc doublé pour le porter à un montant de 40.000 euros jusqu’à une valeur d’acquisition de 350.000 euros, tandis que des biens plus onéreux bénéficieront d’un avantage dégressif jusqu’à une valeur 500.000 euros, valeur à partir de laquelle l’abattement actuel reste inchangé.

Concernant le terme primo-acquérant, celui-ci s’entend par l’achat d’une habitation unique. Donc une même personne ou un même ménage peut bénéficier plusieurs fois de la mesure au cours de la vie à la seule condition qu’il s’agisse toujours de sa seule habitation en propriété. Il est donc permis de commencer par exemple par un studio, pour ensuite passer à un appartement et finalement acheter une maison selon l’évolution familiale, si l’on revend le bien précédemment acquis.

Terrains à bâtir

Concernant l’abattement pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, les bornes de valeurs sont réduites de moitié.

En effet, il ne serait pas logique d’octroyer un avantage similaire sur un terrain de 350.000 euros sur lequel sera érigé une construction portant la valeur totale de l’habitation nettement au-delà de ces 350.000 euros. La disposition ainsi paramétrée permet de garantir une certaine équité.

Autres mesures

L’avant-projet de décret comprend de nombreuses autres mesures fiscales, certaines purement techniques et d’autres avec un impact direct pour les citoyens.

Les motocyclettes électriques

Le texte prévoit la levée de la discrimination existante entre les motocyclettes de faible cylindrée thermiques et les motocyclettes électriques. Les premières étant historiquement exemptées de taxe de circulation tandis que les secondes, pourtant plus propre pour l’environnement, subissant, actuellement, une fiscalité pleine. L’avant-projet de décret rectifie cette anomalie.

Les énergies renouvelables

Dans le cadre de la transition énergétique, les demandes sont de plus en plus nombreuses pour pouvoir installer des sources d’énergie renouvelable sur des domaines publics qui sont souvent caractérisés par des grandes surfaces inexploitées (patrimoine de la défense nationale, grands parkings et toitures, friches,…). Aujourd’hui, ces biens publics sont exonérés du précompte immobilier car ils ne produisent pas de valeurs ajoutées. Cette exonération sera désormais étendue à la production d’énergie renouvelable sur ces sites, il n’y aura donc plus de risques fiscaux à accepter ces installations dans le domaine public, même si elles ont une finalité commerciale.