Gouvernement de Wallonie du 24 novembre 2022

6000 points de chargement répartis de manière uniforme sur le territoire wallon d’ici 2026 pour contribuer à repenser notre mobilité, c’est ce que vise le plan de déploiement de bornes de chargement pour véhicules électriques présenté ce jeudi au Gouvernement de Wallonie par le ministre wallon de l’Energie et du Climat Philippe Henry.

Ce plan s’inscrit dans le cadre de la Directive européenne sur l’infrastructure en carburants alternatifs. 15 millions d’euros seront affectés en 2022 et 2023 pour soutenir ce déploiement.

« L’objectif est avant tout de mettre à disposition une offre de base universelle pour charger les véhicules électriques. En effet, le manque de bornes est souvent vu comme un frein pour passer à un véhicule électrique. Mais il faut tenir compte des contraintes de terrain. C’est pourquoi ce plan de déploiement est le fruit d’une large concertation avec les acteurs de terrain comme la SOFICO, les Gestionnaires des réseaux de distribution et les Agences de développement territorial. Il permet ainsi une véritable coopération avec eux lors de la mise en œuvre », déclare Philippe Henry.

Une cartographie pour localiser au mieux les bornes

Récemment, une cartographie identifiant les 2324 sites propices à l’installation de bornes électriques en Wallonie a été établie. Elle permettra aux pouvoirs locaux, à la SOFICO et aux gestionnaires privés de sites accessibles au public de se lancer dans le déploiement effectif de bornes, respectivement dans l’espace public et dans l’espace privé wallon. Cet outil d’aide à la décision permet également d’objectiver les choix et d’obtenir une répartition cohérente et raisonnée des bornes en Wallonie. Il doit servir de catalyseur du déploiement progressif de 6000 points de chargement accessibles au public d’ici fin juin 2026 - auxquels s’ajoute le millier de bornes existantes - pour répondre aux besoins estimés pour 77 000 véhicules électriques.

Objectifs prévisionnels

• 4.000 points de chargement équivalent déployés sur le domaine public ;
• 2.000 points de chargement équivalent déployés sur le domaine privé, accessible au public (comme des parkings ou des stations-services) ;
• 1.000 points de chargement équivalent déployés en charge rapide par la SOFICO sur le réseau dit ‘structurant’, c’est-à-dire les autoroutes et les principales nationales wallonnes. Cela représente une borne de rechargement ultra-rapide tous les 60 kilomètres.

Prochaines étapes

Une consultation des Villes et communes wallonnes va être lancée. L’objectif est qu’elles puissent déployer des bornes sur base volontaire et bénéficier de l’aide technique de l’ADT dont elles dépendent voire lui déléguer la maîtrise d’ouvrage.

En pratique, un cahier des charges type sera mis à disposition. Les pouvoirs locaux ne devront pas mobiliser de moyens. En effet, une aide financière, via le Plan de relance wallon est prévue pour soutenir le risque économique du déploiement, pour autant que les bornes soient réellement installées selon les besoins identifiés par la cartographie.

Les premières bornes devraient voir le jour en automne 2023.

D’autres actions seront lancées prochainement : chacune d’entre elle sera préalablement validée par le Gouvernement wallon.

Afin de favoriser la transition énergétique et de respecter le cadre européen relatif aux aides d’Etat, le Gouvernement de Wallonie a adopté ce jour, en troisième lecture, un arrêté relatif au taux d’octroi des certificats verts.

Ce texte revoit la méthodologie de calcul de ce taux pour offrir aux producteurs d’électricité renouvelable un cadre stable, plus transparent, prévisible et précis, tout en tenant compte des différentes situations sur le terrain.

Il porte plus spécifiquement sur le taux applicable aux nouvelles installations de production d’énergie renouvelable, aux extensions d’installations existantes et aux cas de prolongations des installations arrivées en fin de période initiale d’octroi de certificats verts et nécessitant encore du soutien pour poursuivre la production.

Dès lors, le soutien à la production d’énergie renouvelable pourra être ajusté en tenant compte de l’évolution des différentes valeurs de référence utilisées dans le calcul du taux d’octroi de certificats verts, notamment des prix de revente de l’électricité.

Ces valeurs et autres paramètres de référence sont repris dans un rapport également adopté ce vendredipar le Gouvernement.

“Avec cette nouvelle méthode de calcul, les citoyens sont assurés de ne pas contribuer plus que nécessaire au déploiement des énergies renouvelables en Région wallonne”, souligne le ministre de l’Energie, Philippe Henry. “Dans le contexte des prix élevés de l’énergie, la plupart des projets sont rentables et ne nécessitient plus d’un soutien des pouvoirs publics.”

Pour rappel, la méthodologie a fait l’objet d’une consultation des parties prenantes début 2022. Elle doit à présent encore être notifiée à la Commission européenne avant d’entrer en vigueur.

Le Gouvernement a fait de la lutte contre les inégalités et la pauvreté une priorité de cette législature. Dans le contexte actuel de multi-crises qui fragilise davantage les personnes et sur proposition de la Vice-Présidente, Ministre de l’Action sociale et des Droits des femmes, Christie Morreale, le Gouvernement de Wallonie vient de marquer son accord sur une enveloppe de 30 millions d’euros visant à créer et rénover 901 places d’accueil ou d’hébergement pour les personnes en grande difficulté.

Cette nouvelle opération d’envergure est le résultat d’un appel à projets lancé en mai dernier par l’exécutif wallon dans le cadre du Plan de relance. Elle permet aujourd’hui d’augmenter significativement le nombre de places d’accueil et d’hébergement pour un public en grande difficulté financière ou sans-abris. Elle vise aussi la rénovation des infrastructures existantes, en particulier sur le plan énergétique, pour disposer d'un parc immobilier plus écologique et fonctionnel, et ce afin d’améliorer la qualité de vie des bénéficiaires et des travailleur.euse.s.

Concrètement, parmi ces nouvelles 901 places, 751 sont destinées à accueillir en journée ou héberger des personnes en grandes difficultés financières ou sans-abris. 150 places sont également spécifiquement destinées aux femmes victimes de violences. Ce nouveau plan de construction s’étalera jusqu’en 2026.

« Avec ce projet d’investissement inédit, la Wallonie répond au besoin criant d’hébergements en faveur des personnes particulièrement vulnérables. Aujourd’hui, nous agissons concrètement pour offrir un toit ou un accueil à des centaines de personnes qui en ont besoin, leur permettant ainsi d’entamer leur réinsertion », souligne Christie Morreale.

Grâce à cette mesure, la Wallonie répond également significativement au manque structurel d’hébergement dans le secteur social, largement relayé par les opérateurs wallons actifs depuis plusieurs années.

Liste des 30 opérateurs sélectionnés en Wallonie :

Province de Liège (299 places) :

• Maison Croix Rouge - Liège Angleur ;
• CPAS de Liège ;
• ASBL Racynes - Oupeye ;
• CPAS de Chaudfontaine ;
• ASBL « L'Accueil » - Verviers ;
• CPAS de Waremme.

Province de Hainaut (401 places) :

• CPAS de Thuin ;
• CHP Chêne aux Haies ;
• ABSL « Comme chez nous / Maison du 38 » - Charleroi ; 
• CPAS de Tournai ;
• ASBL « Le Triangle » ;
• ASBL « Le 26 » ;
• CPAS de La Louvière ;
• CPAS de Charleroi ;
• CPAS de Mons ;
• CPAS de Péruwelz ;
• Ville de Mons.

Province de Luxembourg (60 places) :

• CPAS d’Arlon ;
• ESPAS - Ville d'Arlon ;
• CPAS de Marche-en-Famenne ;
• CPAS d’Erezée.

Province du Brabant wallon (35 places) :

• CPAS d’Incourt ;
• ASBL « Les 4 vents » - Nivelles.

Province de Namur (106 places) :

• ASBL « Ça Vaut Pas L'Coup » - Namur ;
• CPAS de Sambreville ;
• GAPS à Spy ;
• CPAS de Profondeville ;
• ASBL « Accueil Famenne » ;
• Réseau wallon de lutte contre la pauvreté ;
• CPAS de Sombreffe.

Le Gouvernement approuve la création de 801 de logements publics à haute performance environnementale sur les terrains de la SWL ou des SLSP, pour un montant total de 137 millions 419.000,00 € dont 60 millions € financés par la Commission européenne.

Ce projet s’est structuré depuis le début autour de 3 objectifs opérationnels :

• Contribuer à l’augmentation du nombre de logements d’utilité publique ;
• Initier un mouvement de transformation du processus immobilier dans ses concepts et sa production vers des pratiques en phase avec le développement durable et répondant de manière appuyée aux objectifs énergétiques et environnementaux de l’Europe à l’horizon 2050 ;
• Créer les conditions minimums nécessaires à l’expérimentation à grande échelle de filières alternatives à la construction traditionnelles. 

La SWL a analysé la recevabilité des projets et les a évalués entre autres notamment sur base d’objectifs environnementaux fixés par la Commission européenne et visant à produire des logements éco-responsables.

Pour rappel, ces logements seront mis en œuvre par le biais d’un marché de conception-construction élaboré au niveau régional par la SWL.

Pour le ministre du Logement, Christophe Collignon : « C’est une étape importante. Et je m’en réjouis. C’est ce qu’on peut appeler une contribution importante aux efforts de création de logements publics que nous menons à l’échelle de la Wallonie. Et qui répond à un double objectif :  Le besoin de logements de qualité, à des loyers abordables. Et de s’inscrire dans la transition environnementale soutenue par le Gouvernement. Pour que les SLSP puissent opérer plus rapidement, la Société wallonne du logement a mis à leur disposition un accord-cadre de conception-construction. Notre volonté a été de favoriser une dynamique collaborative et une plus grande symbiose entre les étapes de conception et de réalisation. Pour plus d’efficience et d’efficacité. Concernant les besoins en main-d’œuvre des entreprises de la construction, nous avons voulu travailler avec l’IFAPME.  Avec cette volonté d’intégrer dans ses formations classiques du bâtiment les éléments de mise en œuvre des matériaux biosourcés. La seconde a été de créer une formation spécifique de chef de chantier en écoconstruction. »

Le Gouvernement de Wallonie, sur proposition de la Ministre de la Nature, Céline Tellier, a validé la liste des projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à projets « Recherche Biodiversité », qui fait partie des actions du Plan de Relance de la Wallonie. L’objectif ? Renforcer l’acquisition et le partage des connaissances en matière de biodiversité, en soutenant des projets alliant universités et associations actives dans le secteur environnemental.

Les sciences de la biodiversité sont récentes et en rapide évolution. Les études produites dans ce domaine constituent le pilier des décisions prises en matière de restauration, de conservation et de gestion des espèces vivant sur notre planète. À ce titre, la production de nouveaux savoirs en la matière est cruciale pour faire face aux défis actuels de la faune et la flore et pour répondre aux obligations européennes et internationales.

C’est dans ce contexte que l’appel à projets « Recherche Biodiversité » a été lancé en août dernier, pour un budget total de plus d’1 million d’euros. 7 projets ont été retenus, sur un total de 15 projets déposés. Un deuxième appel à projets sera lancé en 2023.

Des ponts entre les universités et les associations

Le point fort de cet appel à projet : l’accent mis sur le renforcement des synergies entre la société civile et les universités, dans l’optique de bénéficier de la complémentarité des visions et des compétences respectives de ces deux catégories d’acteurs.

Pour Céline Tellier, Ministre de la Nature : « La biodiversité, c’est notre assurance-vie, c’est grâce à elle que nous vivons et il faut en prendre soin. Renforcer les connaissances en matière de biodiversité est donc indispensable pour nous donner les chances de prendre les actions nécessaires face aux grands défis qui nous attendent. Je me réjouis des synergies que ce projet va permettre de créer entre les chercheurs et les acteurs de terrain sur ces questions stratégiques. »

 Listes des projets subventionnés

A l’initiative de la Ministre du Bien-Etre animal, Céline Tellier, le Gouvernement de Wallonie a adopté définitivement l’arrêté relatif aux conditions d’agrément des établissements pour animaux. Une réforme en profondeur du cadre législatif en la matière, indispensable pour assurer le bien-être des animaux.

Les normes encadrant les établissements pour animaux, tels que les commerces, les refuges, les élevages pour chiens et chats, ainsi que les pensions, ont plus de 20 ans pour certaines d’entre elles. Il était donc indispensable de renforcer le cadre législatif en la matière, au regard des évolutions sociétales, scientifiques mais aussi éthiques de ces dernières années. Il s’agit d’une avancée majeure très attendue, qui entrera en vigueur le 1^er mars 2023.

Cette réforme est le fruit d’un travail de fond, réalisé en concertation avec les secteurs concernés, comme les vétérinaires, les commerces d’animaux de compagnie et la protection animale, représentés au sein du Conseil Wallon du Bien-être Animal. Le Conseil a en effet débattu durant de nombreux mois pour aboutir à un avis construit et fouillé sur le sujet. En bout de ligne, la garantie d’un traitement plus respectueux des animaux tout en soutenant les acteurs wallons qui se soucient de travailler de façon digne pour les animaux.

Les conditions d’agrément dans les élevages de chiens et de chats, les pensions, les refuges et les établissements commerciaux sont désormais renforcées :

• Les normes minimales d'hébergement sont revues à la hausse, jusqu’à doubler les surfaces minimales pour les chiens et les chats. Sauf contre-indication vétérinaire, les animaux ne pourront pas être détenus seuls en permanence, et doivent pouvoir bénéficier de la présence d’un autre animal.
• Une formation sera obligatoire pour les gestionnaires des établissements, ou au moins un membre de leur personnel. Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2026, afin de laisser un temps d’adaptation aux établissements.
• L’information disponible pour le candidat-acquéreur est renforcée. Les établissements devront donner une série d’informations aux acquéreurs, concernant notamment les besoins de l’animal et ses spécificités, et parcourir une liste de questions à se poser avant l’acquisition d’un animal.
• Le texte cadre le recours à des familles d’accueil (notamment pour des chatons) avec un modèle de convention.
• Le vétérinaire de contrat voit son rôle renforcé. 
• En ce qui concerne la gestion des élevages de chiens ou de chats, l’arrêté réduit le nombre de portées par femelle, et fixe un âge minimum et maximum pour les gestations. Le temps consacré aux soins et à la socialisation des chiens et des chats est augmenté.
• Les éleveurs de chiens ou de chats pourront élever au maximum deux races différentes.
• Le statut d’éleveur-commerçant est supprimé. Le but est de favoriser les éleveurs de qualité en Wallonie, mis aujourd’hui en concurrence avec les opérateurs qui revendent des animaux issus d’élevages étrangers, élevés et importés dans des conditions défavorables pour le bien-être des animaux. À partir du 1^er juillet 2023, l’importation de chiots en vue de leur vente sera interdite.

Des dispositifs de soutien pour accompagner les évolutions

Plusieurs dispositifs de soutien sont mis en place pour accompagner les structures concernées à mettre en application ces nouvelles normes. Une période transitoire de cinq ans permet ainsi aux établissements agréés à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’adapter leurs infrastructures. Pour les refuges, cette période est allongée à dix ans, en raison de leur activité non-lucrative. Ces derniers seront également soutenus à travers des appels à projets spécifiques pour disposer de soutiens financiers à cette transition. Des outils sont également en cours de préparation afin d’informer au mieux les établissements concernés.

Pour la Ministre du Bien-être Animal, Céline Tellier : « Il était plus que temps de réformer la législation en matière d’élevage et de commerce des animaux de compagnie. Il est aujourd’hui inacceptable qu’un chihuahua, par exemple, soit hébergé dans un enclos d’un mètre carré, comme le prévoit la législation actuelle. Cette réforme constitue un nouveau jalon dans le rapport que nous entretenons avec nos animaux, qui méritent d’être traités avec dignité et respect. Ce texte signe aussi la fin des insupportables “usines à chiots” et de l’importation d’animaux issus d’élevages étrangers, trop souvent élevés et importés dans des conditions déplorables pour leur santé. Aujourd’hui, nous changeons la donne pour les animaux de compagnie”.