Régulation des trottinettes et vélos partagés sur l’espace public
Depuis plusieurs années, les vélos et trottinettes partagés font partie du quotidien sur la voie publique. S’il s’agit d’un vrai plus pour la mobilité active, cela représente aussi un défi logistique et de gestion de la voie publique. C’est pourquoi le gouvernement de Wallonie vient d’adopter un arrêté permettant de réguler ces flottes de véhicules partagés, faisant suite à un décret adopté en 2021. Il est prévu que la Région wallonne octroie des licences aux opérateurs qui satisfont à différentes exigences techniques (telles que les caractéristique des véhicules et la durabilité de la gestion des flottes). De plus, les communes auront la possibilité de fixer les conditions d’exploitation spécifiques sur leur territoire.
« Cette réforme vise à garantir aux clients de ces services des véhicules plus sécurisés. Elle pousse également les entreprises à gérer leur flotte de manière plus durable, notamment au niveau de l’impact énergétique liés aux vélos et trottinettes électriques. Le Décret entrant pleinement en vigueur, les communes seront également mieux légitimées pour réguler les opérateurs dans l’espace public », précise Philippe Henry, ministre de la Mobilité.
Concrètement
Les opérateurs doivent introduire leur demande de licence à l’aide d’un formulaire qui se trouvera prochainement sur le portail de la Région wallonne.
- Les opérateurs qui, à la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté, proposent déjà des véhicules de cyclopartage depuis plus d’un mois sur le territoire de la Région wallonne, devront être en ordre de licencepour cyclopartage en flotte libre au 1er janvier 2024 au plus tard.
- Pour les nouveaux opérateurs, l’arrêté aura un effet immédiat dès son entrée en vigueur. Ils devront donc demander leur licence avant de commencer leur activité sur le territoire wallon.
Des conditions techniques pour obtenir la licence
Afin de rester dans une démarche durable, la gestion de la flotte (changement des batteries, collecte des véhicules de cyclopartage) devra être assurée exclusivement :
- par des véhicules non motorisés ou par des véhicules électriques à hauteur minimum de cinquante pour cent dès 2023 et de cent pour cent en 2026 ;
- par une ou plusieurs entreprises locales dont l’unité d’établissement est située à moins de cinquante kilomètres de la zone d’exploitation.
Un service de médiation obligatoire au sein de chaque intercommunale
Le Gouvernement wallon adopte en dernière lecture la proposition du ministre des Pouvoirs locaux relatif aux modalités d'adhésion, aux règles de fonctionnement et au financement du service de médiation intercommunale de la Région wallonne.
Depuis plusieurs années, la Wallonie a souhaité impulser une modernisation et une professionnalisation de la gestion publique locale. Cette impulsion s’est notamment traduite par le développement de nouveaux outils de gestion de la chose publique locale, comme le Programme Stratégique Transversal, et diverses réformes, comme celle des Grades légaux.
Aujourd’hui, les services de médiation jouent un rôle essentiel dans la qualité du service et la satisfaction et la confiance du citoyen envers les institutions.
Ce principe de confiance et de transparence rencontre un des critères fondamentaux de la notion de service public : le droit de contester une décision et exercer les voies de recours adéquates.
Pour le ministre : « L’actualité nous le prouve au quotidien. Le citoyen est toujours plus attaché aux principes d’ouverture et de transparence. Dès lors, afin de rencontrer cette exigence, l’obligation éthique de rendre compte de ses actes et la nécessité de garantir la défense des droits des citoyens contre l’arbitraire doivent être au cœur de l’action des décideurs. Dans un monde où la confiance envers les pouvoirs publics s’érode et où, dans le même temps, l’accès à l’information tend à devenir immédiat, il est primordial de favoriser des mécanismes garantissant un traitement juste des demandes des administrés et permettant d’écarter les accusations de recours à l’arbitraire ».
Concrètement, chaque intercommunale wallonne devra adhérer à un service de médiation.
Avec ce décret, le Gouvernement arrête les modalités d’adhésion, les règles de fonctionnement et de financement du service de médiation intercommunal de la Région wallonne.
En clair, le texte prévoit que :
- Les intercommunales qui ne disposent pas de leur propre médiateur en vertu d’une législation spécifique doivent adhérer au service du Médiateur commun de la région wallonne et de la communauté française et à son ROI ;
- Le périmètre d’intervention du Médiateur concerne les réclamations de seconde ligne, un service de première ligne de gestion des réclamations étant assuré en interne par l’intercommunale.