Gouvernement de Wallonie du 21 mars 2024

Sur proposition du ministre de l’Energie et du Climat Philippe Henry, le Gouvernement de Wallonie a marqué son accord pour que l’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AwAC) mette aux enchères les certificats verts encore ‘gelés’ chez elle. Ce mois de mars, 600 000 certificats seront ainsi mis aux enchères sur le marché wallon, à destination des fournisseurs d’électricité ou des intermédiaires. Cette opération est susceptible de rapporter à la Région plus de 36 millions d’euros. Elle s’inscrit dans la volonté de diminuer la dette et de stabiliser le marché des certificats le plus rapidement possible.

Les certificats qui ne trouveraient pas preneur sur le marché cette fois-ci pourront être vendus ultérieurement à la société ELIA, qui avait été chargée par le Gouvernement de racheter les certificats verts au prix minimum garanti. La mesure se déroulera ainsi en deux opérations : une première en mars (vente aux enchères) et une deuxième en décembre (vente du solde à ELIA). 

Si l’enchère de mars trouve preneur sur le marché, ELIA devrait pouvoir racheter le solde à l’AWAC en décembre 2024. Dès lors l’AWAC ne disposerait plus de certificats verts excédentaires. Dans ces conditions, la part de la facture des consommateurs intitulée ‘surcharge ELIA’ (approuvée annuellement par la CREG) pourra baisser sensiblement dès 2025.

Pour rappel, en 2022 et 2023, 13 opérateurs ont reçu un financement, pour un total de 2,6 millions annuels, afin de renforcer ou créer des équipes de terrain « Housing First / Housing Led ».

Ce 21 mars 2024, sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l’Action sociale, Christie Morreale, le Gouvernement a renouvelé son soutien à ces 9 relais sociaux et 4 associations de promotion du logement pour un montant total de 2,6 millions d’euros.

En 2024, le financement est fixé à 250.000,00 euros par nouvelle équipe pour les opérateurs suivants : 

• ASBL Collectif Logement pour le territoire de Huy-Waremme ;

• ASBL Logement et Insertion pour le territoire de Dinant ;

• ASBL Compagnons pour le territ ire d’Ath ;

• ASBL Château Mondron pour le territoire de Thuin-Philippeville ;

• Relais Social de La Louvière ;

• Relais Social de Verviers ;

• Relais Social du Brabant wallon ;

• Relais Social du Luxembourg ;

et 115.579,17 euros pour le renforcement des équipes existantes pour les Relais Sociaux de Charleroi, Liège, Namur, Mons et Tournai.

La Ministre Christie Morreale rappelle la philosophie du projet : « Le Gouvernement s’est donné pour priorité de lutter contre le sans-abrisme. C’est un problème multi-factoriel, la première étape est de fournir à ces personnes en très grande précarité, qui vivent souvent dans la rue ou dans des conditions très difficiles, un toit où ils peuvent se sentir en sécurité. En 2023, les projets ont suivi leur cours avec d’excellents résultats, à savoir 95% de taux de maintien en logement. »

L’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) est une aide destinée aux personnes âgées de 65 ans ou plus qui doivent faire face à des frais supplémentaires en raison d’une diminution de leur autonomie. Ces personnes éprouvent des difficultés à exercer des activités quotidiennes telles que cuisiner, manger, se laver, faire le ménage et à participer à des activités sociales. Cette aide s’adresse à des personnes qui disposent par ailleurs d’un faible revenu. 

En Wallonie, ce complément de revenus concerne environ 35.000 personnes âgées qui vivent chez elles ou en maison de repos.

Les montants des plafonds de revenus sont liés à une indexation mais au-delà, ils n’ont pas été revalorisés depuis de nombreuses années. En parallèle, le Gouvernement fédéral a acté une augmentation de la pension minimale, ce qui a eu pour effet de diminuer le montant de l’allocation pour personnes âgées. Ce qui est perçu via la revalorisation des pensions aurait dès lors pu être perdu au niveau de l’APA.

Aussi, ce 21 mars 2024, le Gouvernement wallon, sur proposition de la Ministre de la Santé et l’Action sociale, a acté une revalorisation des plafonds de l’APA sur base des derniers seuils de pauvreté publiés. 

« Il était important de rééquilibrer la situation pour les personnes âgées qui perdait l’accès à cette allocation alors qu’ils en ont vraiment besoin, vu leur faible pension. La décision prise au Fédéral, sur proposition de Karine Lalieux, ne pouvait pas avoir d’effets négatifs ; nous avons donc corrigé positivement le tir et je m’en réjouis. Chaque personne âgée en perte d’autonomie ou en situation de handicap pourra donc désormais percevoir l’allocation complète. » souligne Christie Morreale.

Sur proposition des Ministres de l’Environnement Céline Tellier et de l’Economie Sociale Christie Morreale, le Gouvernement de Wallonie a adopté le projet d’arrêté visant à réviser les montants des subventions octroyées aux asbl et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur du réemploi. Cette révision permet de contribuer directement aux objectifs de réemploi fixés par le Gouvernement, pour passer la barre symbolique des 8kg de biens réutilisés par habitant et par an.

Aujourd’hui, seuls 1,4kg d’objets sont réutilisés chaque année par les Wallon.nes. L'objectif affiché du Gouvernement wallon au travers de la stratégie Circular Wallonia est de passer à 8kg par habitant afin de réduire la quantité de déchets ménagers produits et d’éviter ainsi l’utilisation de ressources naturelles pour produire de nouveaux objets, selon les principes de l’économie circulaire. 

Dans le but de stimuler la réutilisation des objets sur le territoire, le Gouvernement wallon, sous l’impulsion des Ministres de l’Environnement Céline Tellier et de l’Economie Sociale Christie Morreale, a ainsi validé la révision des montants des subventions octroyées aux asbl et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation. Concrètement, il s’agit d’augmenter le montant de la compensation à la tonne de biens réemployés, et ce, dès 2025.

Cette augmentation a pour objectif de permettre aux entreprises de réemployer des quantités supplémentaires d’objets tels que des meubles, des vêtements, vélos, des appareils électroniques mais aussi du matériel de construction en boostant l’émergence de nouveaux points de ventes (physiques mais aussi en ligne) et en augmentant la communication auprès des citoyennes et des citoyens

Céline Tellier, Ministre de l’Environnement : « Nous générons à l’heure actuelle encore beaucoup trop de déchets en Wallonie. Pourtant, de nombreux objets de notre quotidien peuvent vivre une seconde vie et ainsi réduire leur impact sur l’environnement. Je me réjouis donc de soutenir les asbl et entreprises à finalité sociale qui s’engagent activement en faveur du réemploi. Ce soutien permettra également de développer le réseau de points de vente dédiés à la seconde main, pour offrir à tous les Wallons et les Wallonnes la possibilité de faire des choix de consommation vertueux et plus économiques. »  

Christie Morreale, Ministre de l’Economie Sociale : « Les entreprises d’économie sociale apportent des solutions innovantes en matière de réutilisation des biens et matières tout en créant de l’emploi de qualité non délocalisable, avec plus de 8.000 personnes actives dans ce secteur. Depuis de nombreuses années, ces entreprises sont d’ailleurs des acteurs pionniers de la transition environnementale en Wallonie. La décision du Gouvernement contribuera, de manière structurelle, à booster la capacité des entreprises sociales et circulaires, qui représentent actuellement 45.000 tonnes de biens réutilisés en Wallonie et de leur permettra de poursuivre le développement de services essentiels pour des personnes en situation de précarité. »

Le Gouvernement wallon approuve la mise en place d’une grille indicative des loyers du logement étudiant. 

Après la création de quelques 770 logements sociaux, le Gouvernement entend aujourd’hui par la mise en place d’une grille indicative des loyers pour le logement étudiant, agir pour faciliter l’accès et renforcer l’inclusion sociale.

Cet outil objectif va permettre de servir de cadre de référence dans la relation entre le propriétaire-bailleur et le locataire étudiant. En effet, la grille étudiante a pour but de fixer un rapport qualité-loyer juste, en liant le montant de ce dernier à plusieurs critères de base. 

Elle vise à objectiver le niveau des loyers et à tempérer l’augmentation des nouveaux baux et à mieux circonscrire la typologie des logement étudiants en prenant en compte les loyers pratiqués sur ce segment particulier du parc locatif. 

Concrètement, les éléments qui permettent de fixer les loyers indicatifs sont les catégories de logement et par commune ou ensemble de communes, concentrant une part du parc de logements étudiants mis en location en Wallonie. 

Pour le ministre du Logement, Christophe Collignon : « Cette grille va fournir une fourchette raisonnable de prix des biens sur le marché et des capacités financières des étudiants tout en garantissant une juste rémunération du bailleur, prendra en compte les différentes variables comme par exemple, la qualité du logement étudiant et le loyer. »

Ces catégories de logement sont déterminées en fonction des éléments suivants :

• Le type de bâtiment ou d’habitat ; 

• L’époque de construction ; 

• La performance énergétique ; 

• Le niveau de partage des locaux sanitaires et de la pièce où s’exerce la fonction affectée à la cuisine. 

Les loyers indicatifs tiennent également compte de caractéristiques de confort ou d’équipement répondant aux standards minimaux d'un logement destiné aux étudiants. Il est a noté que les loyers indicatifs peuvent être minorés ou majorés en fonction d'éléments de confort ou d'inconfort particulier.

Pour faire une simulation : https://loyerswallonie.be/etudiant/

Et de conclure : « La croissance de la population étudiante que connaît la Wallonie depuis une vingtaine d'années a pour conséquence de créer une pression sur le marché locatif privé des kots qui réagit alors en augmentant ses prix. Pour la majorité des étudiants, se rapprocher de leur lieu d’enseignement est une nécessité afin de poursuivre leur cursus de manière optimale. Le coût excessif du logement étant un frein important à leur formation et émancipation sociale. Avec la création de kots sociaux, la lutte conte les logements inoccupés, et aujourd’hui cette grille, le gouvernement wallon entend agir pour permettre à un maximum de jeunes de pouvoir se construire un avenir. »