Contester le précompte immobilier

En bref

La contestation n'est pas une demande de réduction ou de remise proportionnelle. Si vous souhaitez introduire une demande de réduction (habitation modeste, personne handicapée ou Grand invalide de guerre, charge de famille) ou de remise proportionnelle (inoccupation et improductivité; destruction d'un bien ou du matériel et outillage), vous devez compléter les formulaires de demandes adéquats (voir liens sous "contenus liés"). 

Si votre contestation porte sur le montant du revenu cadastral, vous devez introduire votre contestation auprès du SPF Finances. Plus spécifiquement, auprès de l'Administration Mesures et évaluations compétente pour la commune dans laquelle se situe le bien. Pour plus d'informations : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre.

Pour toute autre contestation, vous pouvez utiliser le formulaire "Précompte immobilier: Réclamation administrative" (pour plus d'information, voir la rubrique "procédure" ci-dessous).

 

 

En détail

Avantages
En cas de décision en votre faveur, le trop-perçu du précompte immobilier fera l'objet d'une note de crédit et pourra vous être remboursé.
Procédure

Si vous souhaitez contester le montant réclamé, vous devez introduire une réclamation. Le formulaire de réclamation ci-dessous facilite l'introduction et le traitement des dossiers. Il peut être  complété directement en ligne.

Si vous utilisez la version papier du formulaire, celle-ci doit être renvoyée complétée et signée au SPW Finances, avenue Gouverneur Bovesse 29 à 5100 Namur (courrier ordinaire) ou par email à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be.

Pour être recevable, toute contestation doit :

  • parvenir au plus tard dans les 6 mois de la date d’effet de la notification de l’avertissement-extrait de rôle. Cette date est indiquée sur le courrier qui vous a été envoyé et sur lequel vous trouvez également le montant demandé par l’administration ;
  • être motivée; les raisons pour lesquelles l’imposition est contestée doivent être énoncées clairement.

Remarque importante : l’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation d’acquitter les taxes.

Attention ! Attention ! Il existe des démarches spécifiques relatives à une demande de réduction (habitation modeste, personne handicapée ou Grand invalide de guerre, charge de famille) ou de remise proportionnelle (inoccupation et improductivité; destruction d'un bien ou du matériel et outillage). Dans ces deux cas, nous vous invitons à compléter les formulaires adéquats (voir liens sous "contenus liés"). La contestation n’est pas une demande de réduction ou de remise proportionnelle. 

Remarque importante : l’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation d’acquitter les taxes. Vous devez donc payer le montant réclamé à la date indiquée sur votre avertissement-extrait de rôle malgré l’introduction de votre contestation. En cas de décision en votre faveur, le trop-perçu du précompte immobilier fera l'objet d'une note de crédit et pourra vous être remboursé par la suite. 

Contacts

Services

Contact pôle Fiscalité du SPW Finances
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 JAMBES (NAMUR)
081/33.00.01

Horaire de contact :

call center : 8h30 à 12h 

Mis à jour le
Démarche n° : 141499
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