Demander un numéro de partenaire auprès de l'Organisme Payeur de Wallonie

En bref

Vous vous lancez dans l'agriculture ? Vous reprenez une exploitation en Wallonie ?

Vous souhaitez demander des aides régionales ou européennes pour votre activité agricole ?

Les agriculteurs et agricultrices en Wallonie doivent demander un numéro de partenaire auprès de la direction extérieure de l'Organisme Payeur de Wallonie (OPW) du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE). Il s'agit d'une des étapes essentielles du parcours d'installation en Wallonie

EN QUOI CONSISTE LE NUMÉRO DE PARTENAIRE ?

Le numéro de partenaire, aussi appelé numéro P est le numéro d'identification unique que l'OPW vous attribue. 

L'OPW est chargé d'organiser la gestion et l'organisation du système intégré de gestion et de contrôle, appelé le SIGeC.

Ce numéro de partenaire est votre numéro d'identification au sein du SIGeC.

Vous devenez partenaire, une fois votre identification réalisée.

Les partenaires peuvent être :

  • une personne physique
  • une association
  • une société sans personnalité juridique ou
  • une personne morale

 

QUE POUVEZ-VOUS FAIRE EN TANT QUE PARTENAIRE ?

Ce numéro d'identification vous permet, notamment :

  • d'effectuer votre déclaration unique de superficie annuelle et
  • d'accéder aux d'aides régionales et aux aides européennes de la Politique agricole commune de l'Union européenne (PAC)

Il constitue également votre moyen d'accéder au Guichet de l'Agriculture en Wallonie et de PAC on Web.

Pour demander votre numéro de partenaire, adressez-vous à la direction extérieure de l'OPW du SPW ARNE dont vous dépendez !

L'octroi de ce numéro P n'est pas automatique :

  • vous pouvez le demander une fois que votre activité agricole est débutée
  • vous devez répondre à certaines conditions qui seront vérifiées et contrôlées par la direction extérieure du département de l'OPW

Points d'attention

Le NUMERO P :

  • est octroyé :
    • aux bénéficiaires d'aides agricoles et/ou aux personnes détentrices de troupeau avec permis d'environnement
    • à certaines conditions : éligibilité aux aides agricoles, activité professionnelle avérée, gestion autonome, etc.
  • ne constitue pas une reconnaissance officielle d'un quelconque statut d'agriculteur
  • n'accorde aucun droit automatique en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'occupation de la zone agricole
  • implique de respecter certains engagements

Consultez la rubrique Conditions pour savoir à quoi vous vous engagez et quelles conditions vous devez respecter.

 

SPÉCIFICITÉS EN CAS DE REPRISE

Si vous reprenez des entités enregistrées par un autre agriculteur ou une autre agricultrice et donc sous un autre numéro P, comme :

  • une exploitation agricole dans son intégralité ou
  • une unité de production ou
  • un élevage ou
  • des parcelles

vous devrez veiller aux transferts :

Contactez les directions extérieures de l'OPW pour en savoir plus.

Vous trouverez également de nombreuses informations complémentaires en consultant le portail de l'agriculture en Wallonie, notamment sur le contexte dans lequel l'agriculture wallonne évolue, les aspects de cotitularité, etc.

 

 

En détail

Public cible - Détails

Tout agriculteur ou agricultrice, donc toute personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales qui exerce une activité agricole en Wallonie.

 

Conditions

Les CONDITIONS À RESPECTER afin d'obtenir votre numéro de partenaire sont :

  1. ne pas avoir d'autre numéro partenaire pour la même entité, personne(s) physique(s) ou morale
  2. être gestionnaire autonome des unités de production qui constituent votre exploitation :
    • vous assurez la gestion de votre exploitation sous votre propre responsabilité et pour votre propre compte
    • les productions de votre exploitation sont individualisées, identifiables et sont distinctes des productions d'autres exploitations
    • vous gérez vos moyens de production de manière exclusive à tout autre agriculteur ou agricultrice
  3. respecter les normes d'identification des animaux d'élevage :
    • déclarer tous les troupeaux présents sur vos unités de production
    • être et rester en ordre d'identification animale
    • demander l'attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage : 
      • lors de la création et la modification (l'ajout ou le retrait d'un troupeau)
      • lors de la reprise d'une unité de production
      • si le cheptel a été augmenté significativement (+15%) sur l'année
  4. consacrer exclusivement vos moyens de production à des activités agricoles 

 

A QUOI VOUS ENGAGEZ-VOUS ?

Vous vous engagez :

  • à respecter les conditions qui vous ont permis de recevoir un numéro P
  • à communiquer à l'OPW toute erreur ou tout changement de vos données d'identification, des données personnelles des titulaires, des données relatives à vos unités de production
  • à signaler l'arrêt de votre activité
  • à faire une déclaration unique annuelle, reprenant toutes vos parcelles (déclaration de superficie)
  • à accepter les contrôles :
    • prévus dans le cadre de la conditionnalité
    • prévus dans le cadre des différents régimes d'aide
    • sur place dans le cadre des différents régimes d'aide concernés et liés au fait d'être actif en tant qu'agriculteur ou active en tant qu'agricultrice conformément à l'article 9, § 2, alinéa 3, du Règlement n° 1307/2013

 

 

Avantages

Le numéro P vous permet d'accéder aux demandes d'aides en ligne via le Guichet de l'Agriculture de Wallonie ou via PAC on Web.

Pour en savoir plus sur les aides régionales et européennes, consultez la page du Portail Agriculture consacrée aux aides.

 

Procédure

DEMANDE DE NUMERO P

1-Introduction de la demande à l'OPW

Adressez votre demande à la direction extérieure du département de l'OPW du SPW ARNE dont vous dépendez.

L'OPW vous demandera de fournir différentes données comme :

  • vos données d'identification :
    • Numéro d'entreprise si vous en disposez
    • Dénomination
    • Forme légale
    • Situation juridique
    • Langue
  • vos données personnelles :
    • adresse de correspondance
    • données de contact : téléphone, gsm, fax, email
    • numéros IBAN et BIC de votre compte bancaire, ainsi que votre relevé d'identification bancaire (document RIB)
  • les informations relatives à votre production :
    • codes NACE-BEL
    • unités de production (troupeaux inclus)

2- Traitement de votre demande par l'OPW

Chaque demande étant spécifique, la direction extérieure de l'OPW met tout en oeuvre pour la traiter dans des délais raisonnables. Elle vérifie que votre demande est complète et cohérente, qu'elle respecte les règles de rétroactivité et qu'elle prend en charge les constats et risques.

Deux options sont alors possibles :

  1. Votre demande doit être complétée et l'OPW revient vers vous pour certains compléments d'informations afin que votre demande soit à nouveau traitée et éventuellement modifiée.
  2. Votre demande est rejetée car elle est incohérente, incomplète ou irrecevable. Dans ce cas, vous pouvez introduire un recours auprès du Directeur de l'OPW

3- Validation de votre demande par l'OPW

Quand votre demande est cohérente, complète et pertinente, elle est validée par l'OPW.

 

INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION PRISE PAR L'OPW

Vous pouvez introduire un recours auprès du Directeur de l'Organisme payeur de Wallonie dans un délai de 45 jours calendrier à dater, soit :

  • du lendemain du dépôt de la présente décision
  • du lendemain du dépôt d'un avis des services postaux signalant cet envoi

Différents moyens sont possibles pour faire parvenir votre recours à l'OPW :

  • par email daté et signé envoyé à info.opw@spw.wallonie.be
  • par courrier postal recommandé à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur
  • par courrier envoyé par des sociétés privées contre accusé de réception à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur
  • par dépôt d'un acte contre accusé de réception à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur

L'OPW accuse réception de votre recours. Votre recours est encodé dans un système qui permet d'assurer sa traçabilité, ainsi que son suivi optimal entre les agents en charge d'analyser votre recours et la hiérarchie qui doit valider la réponse à votre recours à deux reprises.

En cas de désaccord avec la réponse de l'OPW à votre recours, vous pouvez introduire un recours au Conseil d'Etat.

Références légales

Contacts

Services

Contactez la direction extérieure de Ath
Chemin du Vieux Ath, 2c
7800 - Ath
Contactez la direction extérieure de Ciney
Rue Edouard Dinot, 30
5590- Ciney
Contactez la direction extérieure de Huy
Chaussée de Liège, 39, 1er étage
4500 - Huy
Contactez la direction extérieure de Libramont
Rue des Genêts, 2, 1er étage
6800 - Libramont
Contactez la direction extérieure de Malmédy
Avenue des Alliés, 13
4960 - Malmédy
Contactez la direction extérieure de Thuin
Rue du Moustier, 13
6530 - Thuin
Contactez la direction extérieure de Wavre
Avenue Pasteur, 4
1300- Wavre
Consultez les coordonnées pour introduire un recours à l'OPW
Chaussée de Louvain, 14
5000 - Namur

Vous devez envoyer votre recours soit :

  • par email daté et signé envoyé à info.opw@spw.wallonie.be
  • par courrier postal recommandé à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur
  • par courrier envoyé par des sociétés privées contre accusé de réception à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur
  • par dépôt d'un acte contre accusé de réception à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur
Mis à jour le
Démarche n° : 144502
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