Demander une aide pour démarrer un groupement de producteurs agricoles

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En bref

Vous êtes agriculteur et aimeriez pouvoir mieux défendre vos intérêts vis-à-vis de vos clients acheteurs ? Pourquoi ne pas vous réunir en un groupement de producteurs avec d’autres agriculteurs de votre secteur ?

La Wallonie soutient les groupements de producteurs agricoles durant leurs premières années de fonctionnement. Demandez une aide au démarrage pour votre groupement auprès de l’Organisme payeur de Wallonie du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement).

POURQUOI S'ORGANISER ENTRE PRODUCTEURS ?

Vous structurer en un groupement ou une organisation avec d’autres producteurs vous permet de mieux défendre votre secteur de production. Ensembles, il vous pourrez :

• renforcer votre position au sein de la chaine agroalimentaire

• avoir plus de poids dans la négociation des prix

• organiser et pérenniser votre production en fonction du marché

Les relations commerciales que vous entretenez avec les acteurs économiques en aval de votre filière évolueront ainsi vers un nouvel équilibre.

Le rôle particulier joué par les organisations de producteurs est d’ailleurs reconnu au niveau européen. Des dispositions leur permettent ainsi de bénéficier :

• de dérogations aux règles de concurrence européennes pour certaines activités (négociations collectives, planification de production, mesures de régulation de l’offre…)

• dans le secteur des fruits et légumes, d'un accès au financement de l’Union européenne dans le cadre de «programmes opérationnels», par exemple pour soutenir les investissements collectifs dans la logistique au bénéfice de leurs membres.

Cependant, une organisation de producteurs est reconnue comme telle si elle compte au moins 20 membres actifs dans un secteur donné (ou 10 membres actifs s’il s’agit d’une production biologique).

LE GROUPEMENT DE PRODUCTEURS (GP) : UNE ETAPE TRANSITOIRE VERS L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS (OP)

Créer une structure commune demande de l’investissement et du temps, et réunir autant de participants dès le départ n’est pas toujours évident. Pour encourager le mouvement, la Wallonie a choisi de soutenir le développement de groupements de producteurs comptant au moins 3 membres actifs dans un même secteur d’activité.

Ces groupements constituent un tremplin vers la formation d’organisations de producteurs.

UNE AIDE AU DEMARRAGE SUR 5 ANS

Un soutien financier est prévu durant les 5 premières années de fonctionnement du groupement de producteurs officiellement reconnu. Consultez la procédure ci-dessous pour demander :

• la reconnaissance officielle de votre groupement de producteurs

• une aide au démarrage de votre groupement

Points d'attention

En demandant une aide au démarrage pour votre groupement de producteurs, vous vous engagez à introduire une demande de reconnaissance comme ORGANISATION de producteurs auprès de l’Organisme payeur de Wallonie (OPW), au plus tard à la fin de la période de 5 ans couverte par le régime d’aide.

En détail

Public cible - Détails

Tout groupement de producteurs actifs dans un même secteur agricole parmi les suivants :

      • Céréales
      • Riz
      • Sucres
      • Fourrages séchés
      • Semences houblon
      • Huile d’olive et olives de table
      • Lin et chanvre
      • Fruits et légumes
      • Produits transformés à base de fruits et légumes
      • Vin
      • Plantes vivantes et produits de la floriculture
      • Tabac
      • Viande bovine
      • Lait et produits laitiers
      • Viande de porc
      • Viandes ovines et caprines
      • Œufs
      • Viande de volaille
      • Alcool éthylique d’origine agricole
      • Produits de l’apiculture
      • Vers à soie

Chaque producteur membre actif du groupement est identifié comme partenaire P dans le système intégré de gestion et de contrôle (SiGeC) et complète sa déclaration de superficie chaque année.

Conditions

CONDITIONS NECESSAIRES POUR DEMANDER UNE RECONNAISSANCE

Consultez le Vademecum (voir « Documents utiles ») pour connaitre les conditions à remplir par le groupement en ce qui concerne :

      • sa forme juridique
      • son siège
      • le secteur d’activité couvert
      • le nombre de membres minimum
      • les exigences de localisation de l’activité

CONDITIONS NECESSAIRES POUR DEMANDER UNE AIDE AU DEMARRAGE

• Le groupement ne bénéficie pas d’une autre aide publique octroyée en faveur de l’établissement d’un groupement ou d’une organisation de producteurs

• Le groupement de producteurs s’engage à demander une reconnaissance comme ORGANISATION de producteurs à l’issue de la période de soutien de 5 ans

Avantages

Le montant de base de l’aide au démarrage d’un groupement de producteurs est de 30.000 € par an. Il peut augmenter en fonction du nombre d’agriculteurs actifs membres du groupement mais est plafonné à 100.000 € par an et par groupement.

L’aide au démarrage est octroyée pour une période de 5 ans et son montant annuel est dégressif dans le temps. Elle couvre 100% des dépenses admissibles les années 1 et 2. Cette proportion diminue à :

      • 80% pour l’année 3
      • 60% pour l’année 4
      • 40% pour l’année 5

Consultez le Vademecum (voir « Documents utiles ») pour plus de détails.

Procédure

La procédure pour demander une aide au démarrage d’un groupement de producteurs se fait en trois étapes.

      1. Demander une reconnaissance comme groupement de producteurs
      2. Demander l’aide proprement dite
      3. Demander le versement de l'aide octroyée

ETAPE 1 : Comment demander une reconnaissance comme groupement de producteurs ?

1. Complétez, datez et signez le formulaire de demande de reconnaissance (voir « Formulaires »).

2. Transmettez votre dossier à l’administration soit :

            • par courrier recommandé à adresser au
                  SPW ARNE – OPW
                  Direction des structures agricoles
                  Chaussée de Louvain, 14 – 5000 Namur

• en le déposant sur place contre remise d’un accusé de réception

• par mail : groupement.producteurs.opw@spw.wallonie.be

3. L’administration traite votre demande et transmet votre dossier au Ministre de l’agriculture.

4. Si le Ministre reconnaît l’existence de votre groupement de producteurs, un arrêté de reconnaissance est publié au Moniteur belge.

5. L’administration vous informe de la décision du Ministre dans les 4 mois qui suivent votre demande.

ETAPE 2 : Comment demander à bénéficier d’une aide au démarrage pour votre groupement de producteurs ?

1. Préparez votre dossier de demande. Aucun format n’est exigé mais il doit contenir au moins les informations listées dans le Vademecum (voir « Documents utiles »)

2. Transmettez votre demande d’aide à l’administration dans les 2 mois qui suivent la reconnaissance de votre groupement de producteurs, soit :

            • par courrier recommandé à adresser au
                  SPW ARNE – OPW
                  Direction des structures agricoles
                  Chaussée de Louvain, 14 – 5000 Namur

• en le déposant sur place contre remise d’un accusé de réception

• par mail : groupement.producteurs.opw@spw.wallonie.be

3. L’OPW a 30 jours à compter de la date de réception de votre demande pour l’examiner et statuer sur sa recevabilité. Elle vous informe de sa décision dans ce délai.

L’administration a répondu favorablement à votre demande ? Vous pouvez alors solliciter le versement de l’aide.

ETAPE 3 : Comment demander le versement de l’aide octroyée ?

IMPORTANT :

• Seules les dépenses réalisées ET facturées à partir de la date de l’arrêté de reconnaissance du groupement de producteurs sont prises en compte dans le calcul du montant de l’aide au démarrage.

• Une déclaration de créance doit concerner les dépenses et frais supportés par votre organisation au cours d’une année civile donnée. Elle est envoyée à l’administration au début de l’année suivante, et au plus tard pour le 15 février.

1. Préparez une déclaration de créance annuelle une fois l’année civile écoulée. Les informations et documents à fournir sont détaillés dans le Vademecum (voir « Documents utiles »).

Veillez à y joindre les fichiers électroniques complétés suivants (disponibles dans « Formulaires ») :

*) la liste des agriculteurs actifs membres du groupement au 31 décembre de l’année écoulée

*) la liste des factures relatives aux frais encourus sur l’année civile écoulée

2. Transmettez votre déclaration de créance à l’administration pour le 15 février au plus tard. Faites-le de préférence par mail à adresser à : groupement.producteurs.opw@spw.wallonie.be

Il reste toutefois possible de le faire soit :

             • par courrier recommandé à adresser au
                   SPWARNE – OPW
                   Direction des structures agricoles
                   Chaussée de Louvain, 14 – 5000 Namur

• en le déposant sur place contre remise d’un accusé de réception

      3. Avant de procéder au paiement, l’administration :
            • contrôle que les dépenses transmises sont admissibles
            • vérifie que vous respectez les conditions d’octroi (voir le Vademecum dans « Liens utiles »)
            • procède éventuellement à des contrôles sur place
            • vous informe du montant de l’aide qui sera versée à votre groupement par un mail officiel

Le délai de paiement varie selon la complétude et/ou difficulté du dossier mais le versement est généralement réalisé dans l’année du dépôt de la déclaration de créances.

RECOURS

Vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’OPW ? Vous pouvez introduire un recours auprès de l’Organisme payeur de Wallonie dans les 45 jours ouvrables à dater de la réception de la décision contestée. Adressez-le par courrier recommandé au :

      SPWARNE – Organisme payeur de Wallonie
      A l’attention de monsieur Dekyvere
     Chaussée de Louvain, 14 – 5000 Namur

Références légales