En bref
Vous êtes agriculteur et cultivez des parcelles agricoles ?
Vous détenez des animaux d’élevage pour la production de viande, de lait et/ou d’œufs ?
Chaque année, vous devez compléter une déclaration de superficie et la transmettre à l’Organisme payeur de Wallonie du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles, Environnement). La démarche est gratuite et se fait totalement en ligne.
A QUOI SERT LA DECLARATION DE SUPERFICIE (DS) ?
• Déclarer les parcelles exploitées à des fins agricoles
• Demander des aides agricoles
• Transmettre les informations surfaciques et de charge en bétail nécessaires au calcul du taux de liaison au sol de votre exploitation pour le cadastre des épandages
QUELLES AIDES POUVEZ-VOUS DEMANDER VIA LA DECLARATION DE SUPERFICIE ?
Compléter la DS vous permet d’accéder aux aides de la PAC (politique agricole commune). En effet, avec ce seul formulaire, vous pouvez demander à bénéficier des aides dites « du 1er pilier », à savoir :
• les droits au paiement de base, soit une prime à l’hectare exploité
• les éco-régimes, aides directes et volontaires dont l’objectif est d’inciter les agriculteurs à prendre des mesures en faveur d’une gestion agricole plus durable, respectueuse de l’environnement et qui protège la biodiversité en Wallonie.
• le paiement redistributif qui est une aide aux 30 premiers hectares d’une exploitation
• le paiement en faveur des jeunes agriculteurs de moins de 41 ans dans leurs 5 premières années d’activité
• les aides couplées aux protéagineux, destinée à soutenir le développement de la filière des protéines végétales
• les aides couplées pour l’élevage de vaches de race laitière, viandeuse ou mixte, ou de brebis
Vous pourrez également demander des aides dites du « 2ème pilier » de la PAC parmi les suivantes :
• une indemnité pour l’exploitation d’une parcelle agricole située en zone soumise à des contraintes naturelles et spécifiques (IZCNS)
• une indemnité pour les parcelles agricoles ou forestières situées en zone Natura 2000
• une aide pour les parcelles exploitées selon le mode de production biologique
• une subvention pour la mise en œuvre de mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
• une aide au développement de filières de productions agricole de qualité en Wallonie
Envie d’en savoir plus ? Consultez le manuel explicatif en ligne (voir «Liens utiles ») ou contactez la Direction extérieure de votre région (voir « Contacts »).
COMMENT FAIRE SA DECLARATION ?
Vous devez être identifié comme agriculteur auprès de notre administration et disposer d’un numéro de partenaire P dans le SiGEC (système intégré de gestion et de contrôle). Vous pourrez alors accéder au formulaire de déclaration de superficie disponible via le guichet Pac-on-Web.
Complétez et validez votre formulaire de DS pour le 30 avril au plus tard comme expliqué dans « Procédure ».
En détail
Toute personne physique ou morale, ou groupement de personnes physiques ou morales qui exerce une activité agricole, soit :
• la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles y compris la récolte, la traite, l’élevage et la détention d’animaux à des fins agricoles
• le maintien d’une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture selon les pratiques agricoles courantes
• l’exercice d’une activité minimale sur des surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture
• Etre identifié au SiGEC comme partenaire (numéro P)
• Respecter les règles de conditionnalité sur TOUTES les parcelles de l’exploitation, y compris sur les superficies laissées hors production et sur celles qui ne font l’objet d’aucune aide.
Compléter la déclaration de superficie vous permet de demander des aides agricoles européennes (primes PAC).
UN PREALABLE : ETRE IDENTIFIE DANS LE SIGEC
Pour accéder au formulaire de déclaration de superficie, vous devez impérativement être identifié comme producteur par l’administration et disposer d’un numéro de partenaire P dans le SiGEC (système intégré de gestion et de contrôle). Pour obtenir votre numéro d’identification, contactez la Direction extérieure de votre région (voir « Contacts »).
Envie d’en savoir plus sur cette procédure ? Consultez la section « Devenir agriculteur » de notre Portail Agriculture (voir « Liens utiles »).
PREPARER SA DECLARATION : LE FORMULAIRE PREPARATOIRE ET LA NOTICE EXPLICATIVE
Pour vous aider à préparer votre déclaration, l’administration vous envoie, dans le courant du mois de mars, un formulaire préparatoire prérempli avec des informations que vous avez déclarées l’année précédente.
Une notice explicative est également disponible en ligne sur Pac-on-Web. Vous y trouverez les informations sur :
• la manière de remplir votre déclaration
• les échéances à respecter
• les conditions d’admissibilité aux différents régimes d’aide
• les principales dispositions relatives aux contrôles, sanctions et réductions des aides
• les utilisations faites des données récoltées
• les modalités de consultation, modification ou suppression de vos données
Vous êtes dans votre première campagne de production ? Vous ne recevrez pas de formulaire préparatoire. Pour connaître les démarches que vous devez faire, contactez la Direction extérieure de l’OPW (Organisme payeur de Wallonie) de votre région reprise dans la rubrique « Contacts ».
ACCEDER AU FORMULAIRE DE DECLARATION DE SUPERFICIE
Le formulaire de déclaration de superficie est disponible en ligne pour la nouvelle campagne à partir de fin février. Muni de votre carte d’identité électronique, de l’application itsme ou de token, connectez-vous à Pac-on-Web pour y accéder.
Les informations qui vous seront demandées permettront de :
• localiser toutes les parcelles de l’exploitation situées sur le territoire de la Région wallonne
• identifier l’affectation des parcelles
• définir les droits de paiements d’aides
• identifier les différents régimes d’aides auxquels vous pouvez souscrire
BESOIN D'AIDE ? LES DIRECTIONS EXTERIEURES SONT A VOTRE ECOUTE
Des questions sur le formulaire ? Besoin d’aide pour le compléter ? Contactez la direction extérieure de l’OPW de votre région (voir « Contacts »). Elle est disponible, sur rendez-vous ou à distance, jusque fin avril pour vous épauler dans votre démarche. Ce service est gratuit.
DES ECHEANCES A RESPECTER
Complétez et validez votre DS pour le 30 avril au plus tard. Il vous sera encore possible de la modifier par après :
• jusqu’au 31 mai pour toute modification, y compris celles qui entrainent une augmentation du montant des aides demandées
• jusqu’au 30 septembre, uniquement pour des modifications qui ne provoquent pas d’augmentation du montant des aides sollicitées
Ces modifications se font uniquement en ligne via Pac-on-Web.
UN PAIEMENT ETALE DES AIDES
Les aides sont versées en plusieurs fois selon le calendrier indicatif suivant :
| Mi - octobre | Avance des aides du « 1er pilier » (hors éco-régimes et hors aides couplées) |
| Fin novembre | Avance des aides Natura 2000 agricoles et IZCNS |
| Début décembre | 2ème tranche des aides du « 1er pilier » et avance des aides couplées |
| Fin janvier de l'année suivante | Aides relatives aux éco-régimes (sauf éco-régime maillage écologique) et 2ème tranche des aides couplées |
| Mars - avril de l'année suivante | 1ère tranche des aides MAEC, des aides bio et de l'éco-régime maillage écologique |
| Fin juin de l'année suivante | Solde des aides du « 1er pilier » et « 2ème pilier » |
Chaque paiement réalisé fait l'objet d'une notification de la part de l'OPW.
LES POSSIBILITES DE RECOURS
Vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par l’OPW ? Vous pouvez introduire un recours auprès de son Directeur dans les 45 jours qui suivent la réception de la décision contestée par un des moyens suivants :
• via le guichet Pac-on-Web
• par courriel daté et signé envoyé à info.opw@spw.wallonie.be
• par courrier postal recommandé à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur
• par courrier envoyé par des sociétés privées contre accusé de réception à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur
• par dépôt d'un acte contre accusé de réception à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur
Pour en savoir plus sur les modalités de recours, consultez le Manuel explicatif de la déclaration de superficie (dans « Liens utiles »).