Suivre un projet dans le cadre d'un doctorat en entreprise (aide guichet)

Toute entreprise établie sous forme de société commerciale,

• Active dans n’importe quel secteur
• De toute taille : petite, moyenne ou grande entreprise

Critères d‘éligibilité :

• L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés
• L’entreprise dispose d'un siège d'exploitation en Wallonie.
• L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière
• L’entreprise est en règle vis-à-vis de la TVA, de l’ONSS, de la Région,
• Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public ;

Critères d‘évaluation :

• Le caractère innovant du projet;
• La qualité du projet, sa faisabilité technique et sa pertinence par rapport aux besoins technico-économiques de la Région. 
• L’entreprise doit être capable de valoriser les résultats attendus du projet
• Le projet doit s’inscrire dans une optique de contribution au développement durable
• L’entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins;
• Le projet doit comporter un degré de risque évident.

Critères spécifiques :

• le profil du chercheur 
• la qualité de la coordination et de l'encadrement, tant au sein de l'entreprise que du laboratoire universitaire d'accueil
• l'excellence de l'unité de recherche
• l'ouverture internationale

La part maximale des dépenses admissibles couverte par la Région wallonne est de :

• Petite entreprise : 70%
• Moyenne entreprise : 60%
• Grande entreprise : 30%

Les dépenses admissibles comprennent : 

• La charge salariale du chercheur,
• Des frais forfaitaires de fonctionnement et de coordination pour l'entreprise (à hauteur de 10.000 € par semestre),
• Des frais généraux correspondant à 10% du total charge salariale du chercheur,
• Frais de sous-traitances : des frais forfaitaires de fonctionnement et de coordination pour l'unité universitaire (à hauteur de 10.000 € par semestre). 

Les demandes d’aides à la recherche et à l’innovation technologique peuvent être introduites à tout moment de l’année auprès de la Direction des Projets de Recherche.
Le formulaire, ses annexes, les informations pratiques relatives à l'introduction d'une demande de subvention ainsi que les canevas des rapports semestriels sont disponibles ci-après.
Chaque projet introduit est traité par un gestionnaire technique qui conduit l'instruction du dossier en collaboration avec le porteur de projet et avec l’aide de la Direction de l’Analyse financière du SPW Economie, Emploi, Recherche sur base des critères établis. 
Au terme de la phase d’instruction, le dossier est présenté au Comité de sélection qui remet un avis à l’attention du Ministre ayant la recherche dans ses attributions. Ce comité est composé de représentants de l’Administration et de représentants du Ministre.
Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet.
En cas de financement, l'exécution de la phase de recherche fait l'objet de rapports techniques et financiers.
Vous êtes propriétaire des résultats de vos recherches et vous en disposez dans le respect de la convention et de l'accord de partenariat signé avec l'université d'accueil.

Délais :
Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet

Modes d’identification et de signature :
Déclaration à signer dans le formulaire papier
Scan de la déclaration en cas de soumission électronique"

Voies de recours :
Les modalités des voies de recours sont explicitées dans le document téléchargeable "voies de recours" disponible ci-dessous :

• Contact avec l’administration concernée
• Réclamation auprès du médiateur de la Région wallonne
• Auprès du Conseil d'Etat : 
  • Requête en annulation au Conseil d'Etat endéans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée
  • La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l'envoi de la requête en annulation. Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence

• Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
• Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
• Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
• Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)