Suivre un Projet de recherche dans le cadre d'un FIRST Entreprise

Les entreprises établies sous forme de sociétés commerciales visées par le Code des sociétés :

• actives dans n’importe quel secteur ;
• de toute taille : PE, ME, GE.

Critères d‘éligibilité

• L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés,
• L’entreprise dispose d'un siège d'exploitation en Wallonie,
• L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière,
• L’entreprise est en règle vis-à-vis de la TVA, de l’ONSS, de la Région,
• Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.

Critères d‘évaluation

• Le caractère innovant du projet,
• La qualité du projet, sa faisabilité technique et sa pertinence par rapport aux besoins technico-économiques de la Région,
• L’entreprise doit être capable de valoriser les résultats attendus du projet,
• Le projet doit s’inscrire dans une optique de contribution au développement durable,
• L’entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins,
• Le projet doit comporter un degré de risque évident.

Critères spécifiques

FIRST ENTREPRISE :

• la formation du jeune chercheur,
• le transfert de connaissances entre l'organisme d'accueil et l'entreprise.

FIRST INTERNATIONAL :

• la formation du jeune chercheur,
• le transfert de connaissances entre l'organisme d'accueil et l'entreprise,
• la pertinence du partenariat international eu égard au domaine des travaux projetés dans l'organisme d'accueil.

FIRST DOCTEUR :

• Le titre du chercheur,
• La coopération entre l’entreprise et l’organisme d’accueil.

FIRST ENTREPRISE ET FIRST ENTREPRISE DOCTEUR :

Les dépenses admissibles comprennent :

• les dépenses de personnel du chercheur,
• un montant de 5.000 euros par semestre à l’organisme d’accueil partenaire,
• les frais généraux.

FIRST INTERNATIONAL :

Les dépenses admissibles comprennent :

• les dépenses de personnel  du chercheur,
• un montant de 5.000 euros par semestre à l'organisme d'accueil partenaire,
• les frais généraux,
• les frais de voyage et de séjour dans le pays d'accueil.

La part couverte par la Région wallonne est de :

• Pour les projets en recherche Industrielle
  • Petite entreprise : 70%
  • Moyenne entreprise  : 60%
  • Grande entreprise : 30%
• Pour les projets en développement Expérimental
  • Petite entreprise : 55%
  • Moyenne entreprise : 45%
  • Grande entreprise : 35%

On entend par « recherche industrielle » la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants.On entend par « développement expérimental » l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés.
Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes ou pilotes dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle. Il ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, procédés de fabrication et services existants même si ces modifications peuvent représenter des améliorations...

Les demandes d’aides à la recherche et à l’innovation technologique peuvent être introduites à tout moment de l’année auprès de la direction des Projets de recherche au moyen du formulaire accompagné de ses annexes renseigné ci-après.

Chaque projet introduit est traité par un gestionnaire technique qui conduit l'instruction du dossier en collaboration avec le porteur de projet et avec l’aide de la direction de l’Analyse financière de la DGO6 sur base des critères établis.

Au terme de la phase d’instruction, le dossier est présenté au Comité de sélection qui remet un avis à l’attention du Ministre ayant la recherche dans ses attributions. Ce comité est composé de représentants de l’Administration et de représentants du Ministre.

En cas de financement, l'exécution de la phase de recherche fait l'objet de rapports techniques et financiers.

Vous êtes propriétaire des résultats de vos recherches.

Délais :
Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet

Modes d’identification et de signature :
Déclaration à signer dans le formulaire papier
Scan de la déclaration en cas de soumission électronique"

Voies de recours :
Les modalités des voies de recours sont explicitées dans le document téléchargeable "voies de recours" disponible ci-dessous :

• Contact avec l’administration concernée
• Réclamation auprès du médiateur de la Région wallonne
• Auprès du Conseil d'Etat : 
  • Requête en annulation au Conseil d'Etat endéans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.
  • La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l'envoi de la requête en annulation. Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

• <span>Décret</span> du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
• Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
• Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
• Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)