Aide spécifique - Réaliser un reporting financier (e-report) des aides à la recherche et au développement de l’innovation

Toute entité (entreprise, centre de recherche, institution) ayant signé une convention d'aide à la recherche, au développement et à l'innovation avec la Région wallonne.

Comment s'y prendre ?

1. Il faut d'abord télécharger un relevé de dépenses. Ce relevé, établit en fonction du type d’aides octroyées, se trouve en bas de la page concernée. Le tableau ci-dessous vous aidera à sélectionner le bon fichier.

       2. Ensuite, il est nécessaire de compléter ce relevé en fonction des dépenses réalisées pendant une période donnée (6 mois). Si besoin, une notice explicative se trouve également en bas             de la page.

       3. Lorsque ce fichier est complété, il vous suffit de l'envoyer en même temps que la déclaration de créance, tel qu’indiqué dans la notice explicative, par courriel à la Direction de la Gestion  financière ou via mon espace personnel : Espace personnel (wallonie.be) 

À ces modalités pratiques sont associées une procédure précise de contrôle financier et une définition claire des dépenses admissibles synthétisées dans un guide qui précise la structure budgétaire des conventions d'aides à la recherche et les pièces justificatives qui leur sont associées. Il précise également les forfaits appliqués dans le cadre des conventions afin de simplifier la justification des dépenses.

Ce guide, appelé guide des dépenses admissibles, est de stricte application. La convention de recherche signée avec la Wallonie fait explicitement référence à la version du Guide applicable.

Procédures de contrôles et mise en paiement.

Les relevés de dépenses font l'objet de contrôles de cohérence, de contrôles ciblés à l'issue desquels d'éventuelles remarques vous sont transmises. Une fois ces contrôles réalisés, un courrier officiel vous est adressé afin de vous communiquer le montant mis en liquidation. La détermination de ce montant dépendra, notamment, de l’avance de fonds reçue au début de la recherche (Fonds de roulement), du montant des dépenses acceptées au cours de la période analysée et de la temporalité de ces dépenses par rapport à la durée de la recherche.

Des contrôles de concordance budget-dépenses et des contrôles transversaux (« bénéficiaire multi-projets ») sont également réalisés. De plus, des contrôles sur place permettent de consulter les livres comptables et de vérifier la bonne liquidation des pièces présentées.

Tant que le dossier de recherche n'est pas clôturé, des contrôles peuvent être effectués et donner lieu à des rectifications des montants précédemment acceptés.

• Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
• Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
• Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
• Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)