Le Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC) accorde des avances de trésorerie, sans intérêts, aux communes pour venir en aide aux habitants sinistrés.
Ministre / Administration en charge
Cette mesure est gérée conjointement par le Ministre du Logement et des Pouvoirs locaux et le CRAC.
Montant de l'aide et condition
Cette mesure permet aux communes reconnues comme calamités naturelles d'octroyer à ses citoyens sinistrés une avance remboursable d'un montant maximum de 2 500 € dans l'attente des interventions des compagnies d'assurance et/ou du Fonds des calamités.
Les ménages sinistrés demandeurs doivent donc avoir fait une déclaration de sinistre auprès de leurs compagnies d'assurance et/ou du Fonds des calamités.
En tant que commune, comment devez-vous procéder ?
La commune doit conclure deux conventions.
1. Convention commune / CRAC / Région wallonne
Cette convention s'accompagne d'une décision du Collège communal par laquelle votre commune décide de solliciter une avance de trésorerie d'un montant de XXX EUR dans le cadre du Compte CRAC Long Terme. La demande doit mentionner :
- des estimations de la commune quant à ses besoins de préfinancement des travaux frappés du sceau de l'urgence et nécessaires, suite à la catastrophe et au regard de l'article 135/2 de la nouvelle loi communale (sécurité, salubrité...) ;
- des estimations de la commune relatives aux avances qu'elle pourrait être amenée à octroyer à ses citoyens dont les habitations ont été fortement envisagées par les inondations, avec un maximum de 2 500 € par ménage ;
- la délibération de la commune de solliciter un crédit d'un montant de XXX EUR dans le cadre du Compte CRAC Long Terme.
L'avance du CRAC est remboursable après interventions des assurances et du Fonds des Calamités dans un délai de 2 ans maximum.
Modèle de convention relative à l'octroi d'avances de trésorerie par le CRAC à télécharger ci-dessous
2. Convention commune / citoyens
Votre commune devra veiller à conclure une convention particulière engageant le bénéficiaire sinistré à rembourser l'avance consentie.
La convention d'avance doit notamment stipuler notamment l'identité du bénéficiaire, le montant sollicité, la durée maximale, les modalités de remboursement, les garanties...
Le bénéficiaire de l'avance disposera d'un délai maximum de 2 ans pour rembourser l'avance après l'intervention des assurances et / ou du Fonds des calamités.
Deux annexes à la convention (dont l'acte de subrogation) doivent également être complétées.
Modèles de convention et d'annexes à télécharger ci-dessous.
Les communes peuvent également demander un autre modèle plus souple en contactant le CRAC :
- 081 32 71 11
- info@crac.wallonie.be