Bénéficier d'une autorisation de la Commission Européenne pour recevoir une d’aide d’état de la part de son agence de financement pour un projet de R&D et de déploiement industriel - IPCEI

• Toute entreprise ayant une activité sur le territoire wallon et portant un projet de leadership technologique sur la chaîne de valeur visée par l’IPCEI.
• Les centres de recherche et les universités peuvent participer comme participant « spillover » (partenariat avec entreprises innovantes sans solliciter des aides d’état).

Public cible - Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :

• Le porteur de projet désire développer une activité industrielle relative au secteur visé par l’IPCEI sur le territoire Wallon ou dont l’infrastructure portera de la valeur ajoutée sur le territoire Wallon ;
• Le porteur de projet a bien répondu à l’appel à manifestation d’intérêt émis par le fédéral ;
• Le porteur de projet a suivi toutes les étapes de la procédure menant à la notification de son projet auprès de la Commission Européenne par son organe de financement (le SPW-Recherche) ;
• La recherche ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un financement public ;
• L'entreprise ne doit pas être sous le coup d'une injonction de récupération d'aides qui auraient été jugées illégales et incompatibles dans le cadre d'une décision de la Commission européenne ;
• L'entreprise ne doit pas être en difficulté au sens du point 2.2. des Lignes directrices de la Commission européenne sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés au moment de la décision d'un possible support ;
• Le projet technique de l'entreprise doit être cofinancé par l'entreprise bénéficiaire et peut également éventuellement être cofinancé par d'autres fonds européens.

Autres conditions

• Suite à la procédure IPCEI auprès de la Commission Européenne, le porteur de projet pourra alors déposer officiellement à la Région à travers la plateforme ONTIME ;
• Le projet pourra alors être définitivement approuvé en collège et conventionné le cas échéant ;
• Les montants d’aides d’état notifié à la Commission Européenne sur les projets sont des montants maximums, ne pourront être augmentés et ne constituent pas une promesse de financement en soi.

Lorsqu’une chaîne de valeur stratégique de la Commission Européenne arrive à maturité dans plusieurs états membres, les états membres émettent un appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner les projets des entreprises.

Les entreprises sélectionnées doivent alors rédiger un dossier que la région portera auprès de la Commission Européenne afin d’obtenir l’autorisation d’aide d’état. Ce dossier devra comporter un « Project Portfolio » qui décrit les projets technologiques et les justifications d’une demande d’aide d’état et un « Funding Gap » qui présente le business model de l’entreprise sur cette innovation et qui doit justifier de l’intervention de l’état pour sa viabilité.

Voies de recours

La procédure de notification :

Cette dernière est une procédure de la Commission Européenne. Les recours de la décision de la DG COMPETITION quant à l’éligibilité du projet et les coûts admissibles ne sont pas gérés par l’administration Wallonne.

Conventionnement :

La relation contractuelle entre le porteur de projet et la région Wallonne commence après le conventionnement du projet. La relation est alors gérée comme toute relation entre un porteur de projet subsidié par la Région et la Région.

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :

-        obtenir des explications complémentaires sur la décision ;

-        compléter votre demande initiale par des éléments inconnus de l’administration ;

-        communiquer vos arguments de contestation.

 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

-        par voie électronique  à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be  ;

-        par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :

Conseil d’État

Greffe

Section du Contentieux administratif

Rue de la Science, 33

1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

• Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
• Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
• Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
• Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)