Bénéficier d'une sous-traitance pour la R&D&I d'un produit/logiciel/ procédé innovant -Win4Expertise - Support Technique

Les PME actives dans n’importe quel secteur.

Public cible – Critères d’éligibilité

• L’entreprise est une PME, au sens de la définition européenne (voir document explicatif ci-dessous), qui, notamment, occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.
• La PME doit être personne morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), établie sous forme commerciale au sens du code des sociétés.
• La PME doit avoir au moins un siège d’exploitation significatif en Wallonie.
• La PME ne doit pas être en difficulté financière au sens de la Directive européenne (voir document explicatif ci-dessous)

Critères d’évaluation :

• Le caractère innovant du projet (contribution au progrès scientifique en termes d’acquisition de connaissances nouvelles);
• L’intérêt du projet dans le cadre de la stratégie de développement de l’entreprise et des besoins technico-économiques de la Wallonie ;
• Le caractère valorisable du point de vue économique et de l’emploi ;
• L’impact sur le développement durable qui doit être favorable ou nul ;
• Le degré de risque qui doit être évident ;
• La possibilité de trouver les financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet.

Exclusions :

• Les tests pré-cliniques et cliniques
• Les demandes de mise en conformité à de nouvelles normes pour un produit existant
• Le développement d’un produit/procédé/service qui ne sera pas valorisé par l’entreprise
• Des mesures ou essais récurrents
• Les frais en interne de l’entreprise
• …

La subvention est une aide financière qui couvre 75% du coût de la sous-traitance.

Les dépenses admissibles correspondent aux coûts des services du ou des prestataires extérieurs qui réalisent la mission dans la mesure où ces coûts n'excèdent pas les prix du marché.

Le cas échéant, il est possible de faire appel à plusieurs prestataires dans le cadre du même projet.

Il n’y a pas de date limite pour l’introduction de la demande d’octroi de la présente aide.

De manière générale, le délai entre le dépôt de votre demande et la notification de la décision de financement varie entre 3 mois et 6 mois. Cette fourchette de délais est fournie à titre indicatif.

L’introduction de la demande se fait par formulaire électronique via la plateforme ONTIME.

En cas de décision positive et à condition que les crédits budgétaires soient disponibles, une convention Région wallonne-Entreprise relative à l'étude et précisant les droits et obligations de chacune des parties est alors établie.

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :

• obtenir des explications complémentaires sur la décision ;
• compléter votre demande initiale par des éléments inconnus de l’administration ;
• communiquer vos arguments de contestation.

 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Boulevard Cauchy 43-45 à 5000 NAMUR 
Tél. : +32 (0)81 77 86 82

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’État, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’État soit :

• par voie électronique  à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be  ;
• par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :

Conseil d’État

Greffe

Section du Contentieux administratif

Rue de la Science, 33

1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’État.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

• Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
• Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
• Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
• Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)