Demander une aide au dépôt de brevet - Win4Expertise-Brevets

Les PME actives dans n’importe quel secteur.

Public cible – Critères d’éligibilité

• L’entreprise est une PME au sens de la définition européenne (voir document explicatif ci-dessous)  qui, notamment, occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.
• La PME doit être personne morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), établie sous forme commerciale au sens du code des sociétés.
• La PME doit avoir au moins un siège d’exploitation significatif en Wallonie.
• La PME ne doit pas être en difficulté financière au sens de la Directive européenne (voir document explicatif ci-dessous)

Critères d’évaluation :

• L'invention doit pouvoir faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en Wallonie ;
• L’entreprise s'engage à valoriser le ou les brevet(s) dans le respect de l'intérêt de la Région en termes d'innovation technologique et de développement économique ;
• L’entreprise doit être saine sur le plan financier ou avoir la possibilité de trouver les financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet.

Exclusions :

• Les frais de maintien du ou des brevet(s) délivré(s) (ex : annuités)
• Toute dépense antérieure à la déclaration d’intention
• Les frais qui ne sont pas facturés par un mandataire en brevet agréé par l'Office Européen des Brevets (OEB) ou par l'office belge des brevets (OPRI) jusqu’à délivrance du ou des brevet(s).

La subvention peut représenter de 15 à 50% de l'ensemble des frais de brevets (honoraires et taxes) facturés par un mandataire en brevet agréé par l'Office Européen des Brevets (OEB) ou par l'office belge des brevets (OPRI) jusqu’à délivrance du ou des brevet(s).

Pour la procédure d’introduction des demandes de subsides et sur les délais à respecter, veuillez-vous référer au point 7.4 (page 14) du guide pratique téléchargeable ci-dessous ou disponible sur simple demande.

Avant toute première demande d’aide Win4Expertise-Brevets (indépendamment du volet d’aide sollicité), l’introduction d’une déclaration d’intention est obligatoire : cette déclaration d’intention doit être introduite avant le dépôt (ou l’extension) de la demande de brevet auprès de ou des Office(s) en brevet(s)s et a une durée de validité de 7 mois maximum durant laquelle la demande la demande d’aide doit être introduite auprès de nos services.

Au-delà de ce délai, aucune demande d’aide ne sera acceptée, et si l’entreprise souhaite toujours bénéficier d’une aide, elle devra réintroduire une nouvelle déclaration d’intention.

Dans ce cas, seule cette dernière déclaration d’intention sera prise en compte.

Pour plus de détails, voir le "Guide pratique des aides à la propriété intellectuelle en Wallonie" téléchargeable ci-dessous.

L’introduction de la demande se fait par formulaire électronique via la plateforme ONTIME.

En cas de décision positive et à condition que les crédits budgétaires soient disponibles, le cas échéant, une convention Région wallonne-Entreprise relative à l'étude et précisant les droits et obligations de chacune des parties est alors établie.

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :

• obtenir des explications complémentaires sur la décision ;
• compléter votre demande initiale par des éléments inconnus de l’administration ;
• communiquer vos arguments de contestation.

 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Boulevard Cauchy 43-45 à 5000 NAMUR 
Tél. : +32 (0)81 77 86 82

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’État soit :

• par voie électronique  à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be  ;
• par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :

Conseil d’État

Greffe

Section du Contentieux administratif

Rue de la Science, 33

1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’État.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

• Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
• Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
• Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
• Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)