En bref
COST est un cadre européen intergouvernemental de coopération internationale portant sur des activités de recherche financées au niveau national ou régional. Ces activités peuvent prendre la forme de travaux de nature pré-concurrentielle ou fondamentale, ou encore d'activités d'intérêt public.
Il s'agit du plus ancien système européen de mise en réseau dans le domaine de la recherche : il a été créé en 1971 et comprend actuellement 38 pays membres, 1 état coopérant (Israël) et 1 membre partenaire (Afrique du Sud).
COST joue un rôle majeur dans le développement de la coopération scientifique et technique en Europe, et constitue un pilier important de l'espace européen de la recherche (ERA).
Points d'attention
Le financement par COST comprend uniquement les frais de déplacements et de séjour des deux membres du Comité de Gestion pour la participation aux réunions du comité. Sous certaines conditions, COST apporte aussi un soutien financier conséquent aux activités de réseautage des Actions, telles que l’organisation de réunions, de conférences, de workshops, de missions scientifiques à court-terme, d’écoles d’été et de formation, de publications et d’autres activités de promotions et de dissémination scientifique.
En détail
Les participants à une Action COST soutenus par la Région wallonne sont :
- Un centre de recherche agréé ;
- Une unité de haute école ou un centre de recherche adossé à une haute école ;
- Une grande entreprise ou une PME.
Principe de participation
L'organisation du cadre COST repose sur quatre principes fondamentaux :
- Tous les pays membres de COST, y compris la Commission, peuvent proposer des Actions COST ;
- La participation à ces Actions est facultative et " à la carte " (géométrie variable), seuls les pays intéressés participent ;
- La recherche est financée au niveau national ou régional. Les coûts de coordination sont couverts par la Commission Européenne (ou par les pays participants) ;
- La coopération se présente sous la forme " d'Actions concertées " : il s'agit donc de coordonner des activités de recherche qui se situent dans un même domaine, par exemple, pour déterminer des méthodologies ou des protocoles communs, des standards communs, ou pour développer des bases de données communes, organiser des tests, des essais ou analyses comparatives.
Les nouveaux projets COST peuvent être proposés par des scientifiques à titre individuel, par des instituts de recherche ou par des entreprises industrielles.
Généralement la prise en charge par la Commission Européenne ne porte que sur deux chercheurs par pays. Toutefois, un pays peut financer d'autres participants avec l'accord des autres pays signant la Déclaration Commune d'Intention (DCI). La Belgique, et la Région wallonne en particulier, en est un exemple.
Public cible - Critères d'éligibilité
Le public cible et les critères d’éligibilité sont disponibles sur le site COST dans le document :
https://www.cost.eu/uploads/2019/11/COST133-14REV5-COST_Action_Proposal-subm_eval_-selec_approv.pdf
Critères d’évaluation et sélection des projets
Les critères d’évaluation et sélection des projets sont disponibles sur le site COST dans le document :
https://www.cost.eu/uploads/2019/11/COST133-14REV5-COST_Action_Proposal-subm_eval_-selec_approv.pdf
Pour rejoindre une Action COST en cours :
À tout moment, jusqu’à 6 mois avant la fin de l’Action, un chercheur candidat à une Action COST en cours peut proposer sa participation. Sa candidature devra être dûment motivée et acceptée par le Comité de Gestion de l’Action.
Il pourra prendre contact avec le responsable du programme COST pour la Région wallonne afin de préparer votre candidature.
Pour soumettre une proposition d’Action COST :
Les appels à propositions COST collectent les propositions une à deux fois par an, selon les budgets octroyés par la Commission européenne dans son contrat avec l’organisation COST. Une proposition consiste en un dossier de 15 pages maximum présenté selon un canevas précis, et répondant à des critères bien définis et clairement expliqués dans la documentation COST. La durée d’une Action COST est de 4 ans.
La Direction des Programmes de Recherche organise annuellement une session d’information à l’intention des proposants d’une future Action COST en collaboration avec les autres organismes de financement de la recherche des entités fédérale et fédérées. Des témoignages de coordinateurs belges d’Action et des conseils de rédaction y sont fournis. Les présentations sont disponibles sur le site BELSPO : https://www.belspo.be/belspo/cost/agenda_fr.stm.
Les propositions soumises lors d’un appel à proposition sont évaluées par des comités d’experts pour garantir une évaluation neutre et transparente. Le secrétariat COST, en collaboration avec le proposant du projet, prépare un protocole d'accord définissant le type d'activités à mener, les objectifs communs et les modalités de participation et régissant des droits de souveraineté et si nécessaire de protection de la propriété intellectuelle. Ce protocole d'accord doit ensuite être approuvé par un Comité des Hauts Fonctionnaires et signé par les autorités nationales.
Le Comité des Hauts Fonctionnaires COST, au sein duquel BELSPO représente la Belgique, détermine la stratégie générale de la coopération COST et sélectionne les nouvelles actions à lancer.
Il faut compter neuf à douze mois entre la soumission et le lancement d’une nouvelle Action COST.
Voies de recours
Comment contacter le service qui a pris la décision ?
Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment : obtenir des informations relatives aux motifs de refus.
Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :
SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32
Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.
Comment introduire un recours ?
Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.
Requête en annulation
L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :
- par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be ;
- par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :
Conseil d’État
Greffe
Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles
Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.
Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.
Demande de suspension
L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.
Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.
La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.
Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.
Informations pratiques
La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).
Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).
- Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
- Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
- Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
- Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)