Accompagner les universités et les hautes écoles dans la création de sociétés innovantes - Win4SpinOff

Le promoteur est :

• Une unité universitaire ;
• Une unité de haute école ou un centre de recherche adossé à une haute école.

Public cible - Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :

• Le promoteur relève d’une université ou d’une haute école ;
• Au dépôt du projet, le promoteur doit avoir rempli toutes ses obligations administratives envers la Région ;
• La demande est déposée sous couvert du Recteur de l’université ou du Directeur-Président de la haute école et du Directeur de SYNHERA le cas échéant ;
• La recherche ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un financement public

Critères d’évaluation et sélection des projets

Les projets sont évalués selon la base légale suivante : Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie modifié le 15 mai 2014. Chaque critère défini dans l’arrêté présente une cote maximale propre :

• Article 38 : Le caractère innovant du projet (cote /20)
• Article 45/46 : L’excellence et l’expérience (cote /10)
• Articles 39 et 45/46 : La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet (cote /20)
• Article 40 – 43/1 : La valorisation de l’innovation (cote /40)
• Article 41 : La contribution au Développement durable (cote /10)

• Le chercheur doit être connu au dépôt du projet.
• Il doit être titulaire d’un diplôme d’enseignement de type long ;
• Il bénéficie d’un contrat à temps plein pour le projet Win4SpinOff ;
• Il ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un contrat FIRST Spin-off ou Win4SpinOff.
• Il ne peut pas être remplacé en cours de mandat (prolongation comprise).
• Le projet est encadré par un Comité de suivi.

Le mode de soutien consiste en l’octroi de subventions financées à 100% par l’Administration.

Le budget comprend :

1. La totalité de la rémunération du chercheur ;
2. Un montant forfaitaire de 20.000 € pour les frais de fonctionnement de l'unité ;
3. Un montant de 5.000 € pour les frais de consultance extérieure ayant trait à un support juridique ou financier à l’établissement d’un plan d’affaires à justifier ;
4. Les frais d’inscription pour la formation sur les matières touchant à la gestion et à la création d’entreprises pour un montant de maximum 2.500 € à justifier ;
5. Un montant forfaitaire représentant 15 % des postes a) et b) pour les frais de gestion de l’unité.

La convention a une durée de deux ans avec possibilité d’une prolongation d'un an après évaluation de la demande.

Les candidats prennent contact avec l’interface ou la cellule de valorisation de l’université si le promoteur est une unité universitaire ou avec SYNHERA si le promoteur est une unité d’une haute école. Les projets sont déposés sur la plateforme ONTIME sous la forme d’une déclaration d’intention (DI) par un expert en valorisation de l’institution. Le dépôt du projet se fera en 3 étapes successives :

1. La déclaration d’intention (DI) ;
2. Le Win4SpinOff ;
3. Le Business Développement.

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment : obtenir des informations relatives aux motifs de refus.

 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

• par voie électronique  à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be  ;
• par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

• Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
• Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
• Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
• Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)