En bref
Une entreprise ayant une autorisation d’accès à la profession et qui souhaite organiser un service de transport régulier spécialisé en Wallonie doit acquérir l’autorisation d’accès au marché, conformément à l’arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.
Points d'attention
Il est nécessaire de posséder, au préalable, une autorisation d'accès à la profession (voir démarche Obtenir une autorisation d'accès à la profession de transporteur par route).
Les demandes nous sont envoyées en français ou en allemand. Notre réponse peut être envoyée en français ou en allemand.
En détail
L’entreprise doit disposer d’une autorisation d’accès à la profession, délivrée par la direction de la Régulation du transport par route. Le formulaire à compléter est disponible sur le Portail de la mobilité en Wallonie (voir aussi Obtenir une autorisation d'accès à la profession de transporteur par route pour plus de détails).
Si le donneur d’ordre est soumis à la réglementation sur les marchés publics, celle-ci doit être respectée. Une preuve du respect de la réglementation sur les marchés publics sera demandée. Quelle preuve ?
- Si le marché est supérieur à 30.000 euros, une copie de la décision motivée d’attribution du service de transport.
- Si le marché est inférieur ou égal à 30.000 euros, une déclaration selon laquelle le transporteur a été désigné suite à une mise en concurrence.
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- Seule une entreprise qui a reçu l’autorisation d’accès à la profession peut demander l’accès au marché. Cette demande doit être adressée à l’adresse mail suivante : accesmarche.transportdepersonnes@spw.wallonie.be
Elle peut aussi être adressée par courrier à l’adresse :
Service Public de Wallonie
Direction de la Régulation du transport par route
Cellule Accès au marché
Boulevard du Nord, 8
5000 Namur
II. Pour obtenir l'autorisation d'accès au marché :
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- L’entreprise complète le formulaire de demande d’accès au marché. Elle doit joindre les documents qui y sont demandés en annexe.
- L’entreprise reçoit un accusé de réception lui signalant que le dossier a bien été reçu et précisant si celui-ci est complet ou incomplet.
- L’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) compétent est consulté par courrier sur la demande d’accès au marché. L’OTW a 10 jours pour remettre son avis. L’avis porte notamment sur l’utilité et l’opportunité de la demande d’un point de vue de la coordination des moyens de transport. À défaut de réponse, l'avis est considéré comme favorable. La réponse de l’OTW est transmise à l’Autorité Organisatrice du Transport (AOT).
- En cas d’avis favorable de l’OTW, l’autorisation revêtue de la signature de la Direction compétente sera envoyée à l’entreprise.
La demande est traitée gratuitement.
L’OTW a 10 jours pour remettre son avis. L’avis porte notamment sur l’utilité et l’opportunité de la demande d’un point de vue de la coordination des moyens de transport. À défaut de réponse, l'avis est considéré comme favorable.
L'ensemble de la démarche est réalisé dans un délai de 15 jours ouvrables.
Si le donneur d’ordre est soumis à la réglementation sur les marchés publics, celle-ci doit être respectée. Une preuve du respect de la réglementation sur les marchés publics sera demandée. Quelle preuve ?
- Si le marché est supérieur à 30.000 euros, une copie de la décision motivée d’attribution du service de transport.
- Si le marché est inférieur ou égal à 30.000 euros, une déclaration selon laquelle le transporteur a été désigné suite à une mise en concurrence.