Obtenir l'autorisation d'accès au marché pour le transport de personnes par route de plus de 9 places

En bref

Une entreprise, ayant une autorisation d'accès à la profession qui souhaite organiser un service de transport régulier spécialisé en Wallonie, doit acquérir l'autorisation d'accès au marché conformément à l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.

Points d'attention

Il est nécessaire de posséder au préalable une autorisation d'accès à la profession (voir démarche Obtenir une autorisation d'accès à la profession de transporteur par route).

 
 

En détail

Conditions

L’entreprise doit disposer d’une autorisation d’accès à la profession, délivrée par la direction de la Régulation du transport par route, et dont le formulaire à compléter est disponible sur le Portail de la mobilité en Wallonie (voir le point Procédure pour plus de détails).

 

Si le donneur d’ordre est soumis à la réglementation sur les marchés publics, celle-ci doit être respectée. Une preuve du respect de la réglementation sur les marchés publics sera demandée. Quelle preuve ?
 

  • Si le marché est supérieur à 30.000 euros, une copie de la décision motivée d’attribution du service de transport.
  • Si le marché est inférieur ou égal à 30.000 euros, une déclaration selon laquelle le transporteur a été désigné suite à une mise en concurrence.
Procédure

Seule une entreprise qui a reçu l’autorisation d’accès à la profession peut demander l’accès au marché. Cette demande doit être adressée à l’adresse mail suivante : accesmarche.transportdepersonnes@spw.wallonie.be 
Elle peut aussi être adressée par courrier à l’adresse : Service Public de Wallonie, Direction de la Régulation du transport par route, Cellule Accès au marché, Boulevard du Nord, 8, 5000 Namur

Pour obtenir l'autorisation d'accès au marché:

  1. L’entreprise complète le formulaire de demande d’accès au marché. Elle doit joindre les documents qui y sont demandés en annexe. Le formulaire est disponible à l’adresse suivante : Accès au marché (wallonie.be).
  2. L’entreprise reçoit un accusé de réception lui signalant que le dossier a bien été reçu et précisant si celui-ci est complet ou incomplet.
  3. L’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) compétent est consulté par courrier sur la demande d’accès au marché. L’OTW a 10 jours pour remettre son avis. L’avis porte notamment sur l’utilité et l’opportunité de la demande d’un point de vue de la coordination des moyens de transport. À défaut de réponse, l'avis est considéré comme favorable. La réponse de l’OTW est transmise à l’Autorité Organisatrice du Transport (AOT).   
  4. En cas d’avis favorable de l’OTW, l’autorisation revêtue de la signature de la Direction compétente sera envoyée à l’entreprise.

Contacts

Mis à jour le
Démarche n° : 144524
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