En bref
Le transport de personnes à l'aide de véhicules de plus de 9 places fait l'objet d'une autorisation. Les entreprises dont l'activité est de réaliser des services de transport réguliers ou réguliers spécialisés ont l'obligation d'acquérir une autorisation d'accès à la profession conformément au Règlement (CE) n°1071/2009 et à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009.
Points d'attention
La demande peut être faite en français ou en allemand. Nous réponderons dans une de ces deux langues.
En détail
L'entreprise qui exerce ou souhaite exercer la profession de transporteur par route doit remplir 4 conditions :
- La condition d’établissement : l'entreprise doit être établie de façon stable et effective en Région wallonne ;
- La condition relative à l’honorabilité : l’entreprise ou le gestionnaire de transport n’a pas fait l’objet d’une condamnation à la suite d’une infraction pénale grave ou ne s'est pas vu infliger une sanction pour une des infractions les plus graves aux règlementations communautaires ;
- La condition relative à la capacité financière : l’entreprise doit être capable de démontrer chaque année, sur la base des comptes annuels, qu’elle dispose de capitaux et de réserves d’une valeur au moins égale à 9 000 € pour le premier véhicule, et de 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire qu’elle utilise. Cette condition est également remplie si l’entreprise constitue un cautionnement solidaire d’une valeur au moins égale à 9 000 € pour le premier véhicule et à 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire qu’elle utilise ;
- La condition relative à la capacité professionnelle : la détention d’un certificat de capacité professionnelle est obligatoire (organisation de la formation et des examens par l’Institut Transport routier & Logistique Belgique (ITLB).
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Les entreprises doivent prendre contact avec la direction de la Régulation du transport par route par courrier électronique ou par courrier papier à l’adresse suivante :
Service public de Wallonie
Direction du Transport de personnes
Boulevard du Nord 8
5000 Namur
Elles doivent remplir le formulaire de demande d’accès à la profession dans le cadre de l’exploitation de services réguliers ou de services réguliers spécialisés. Attention, 4 conditions doivent être respectées pour accéder à la profession de transporteur par route. Vous pouvez retrouver ces conditions ci-dessus. Le respect de ces conditions devra être prouvé via le formulaire. Si les conditions sont bien remplies, l’autorisation revêtue de la signature de la Direction compétente sera envoyée à l’entreprise.
La demande est traitée gratuitement.
Un délai de 10 jours est nécessaire à compter du moment où nous accusons réception d'un dossier complet.
L'ensemble des pièces justificatives à fournir sont reprises dans le formulaire. Elles sont nécessaires afin de vérifier qu'une entreprise remplie les 4 conditions citées précédemment.