Suivre un projet de recherche dans le cadre de l'appel BEWARE Fellowships 2

• Une unité universitaire, c’est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d’une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Communauté française et qui ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions ;

• Une unité des hautes écoles ou un centre de recherche associé, c’est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité, disposant ou non d’une personnalité juridique distincte, qui dépend d’une ou plusieurs hautes écoles visées par le décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l’organisation générale de l’enseignement supérieur en hautes écoles ou par le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 27 juin 2005 portant création d’une haute école autonome ;

• Un centre de recherche, c’est-à-dire tout organisme qui a pour objet principal de réaliser des recherches et d’effectuer des prestations de service contribuant au développement technologique et économique de la Wallonie, et qui répond à la définition visée à l’article 10, 2° du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie. Sont compris dans la catégorie (c1) le Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), à Gembloux, et l’Institut scientifique de service public (ISSeP), à Liège ;

• Une entreprise, à savoir :

- « petite entreprise » : toute entreprise qui est établie en société commerciale, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d’activités en Wallonie et qui répond à la définition des petites entreprises ou des micro-entreprises qui figure à l’annexe du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ;

- « moyenne entreprise » : toute entreprise qui est établie en société, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d’activités en Wallonie et qui répond à la définition des moyennes entreprises qui figure à l’annexe du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ;           

- « grande entreprise »: toute entreprise qui est établie en société commerciale, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d’activités en Wallonie et qui n’est ni une petite entreprise, ni une moyenne entreprise ;           

- « entreprise non autonome de taille restreinte »: toute grande entreprise qui répondrait à la définition de la petite entreprise ou de la moyenne entreprise si elle était autonome au sens de l’annexe du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

Le chercheur doit être identifié lors du dépôt de la proposition. 

Il doit être titulaire d’un doctorat ou posséder une expérience en recherche équivalente (4 ans minimum). A la date de clôture de l’appel à propositions, le chercheur doit se trouver en situation de mobilité transnationale, c’est-à-dire avoir passé professionnellement et sous contrat de travail moins de douze mois en Belgique durant les 36 derniers mois.  

Dans le cas de l’accueil d’un chercheur soumis à l’obligation de visa et/ou permis de travail, l’hôte peut faire usage du « visa scientifique » qui dispense le chercheur du permis de travail et offre une procédure accélérée pour l’octroi du titre de séjour.

Le mode de soutien consiste en l’octroi de subventions financées à 75 ou 85% par le SPW recherche (le solde est apporté par, respectivement, le centre de recherche et l’entreprise partenaire du projet).

Le budget comprend :

1. La rémunération du chercheur ;
2. Un montant forfaitaire de 6.000 € pour les frais de fonctionnement de l'unité ;
3. Un montant de 3.000 € pour les frais de mobilité du chercheur.

La convention a une durée de 18 à 36 mois et n’est pas reconductible.

Le projet prend fin avec le départ du chercheur.

La procédure de soumission se déroule en une seule étape :

La proposition détaillée est complétée et transmise à l’Administration en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le portail de la recherche et des technologies en Wallonie aux dates fixées par celle-ci (2 par an, en 2020, 2021 et une au moins en 2022).

Seule la date de réception de soumission électronique sur le serveur informatique de l’Administration fait foi. En cas de soumission électronique multiple d’une même proposition détaillée, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte.

L’Administration transmet au promoteur un accusé de réception de la confirmation de candidature au présent programme. Cet accusé reprend le numéro du dossier, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure relative au dossier.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées l’Administration ne prend en considération que les éléments qui lui sont communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d’instruction.

La procédure d’évaluation des propositions détaillées comprend, elle, plusieurs étapes :

Etape 1 : la proposition sera évaluée selon plusieurs critères (dont le caractère innovant, l’excellence et expérience, la plus-value du projet pour la carrière du chercheur …) par un expert de l’Administration.

Etape 2 : l’ensemble des propositions sera présenté à un comité de sélection composé des forces vives de Wallonie. Ce dernier remet une proposition de classement des projets au ministre de la Recherche

Etape 3 : le ministre de la Recherche statue sur le financement des projets.

Etape 4 : les propositions retenues pour financement seront notifiées aux porteurs de projet.

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment : obtenir des informations relatives aux motifs de refus.

 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

• par voie électronique  à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be  ;
• par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :

Conseil d’État

Greffe

Section du Contentieux administratif

Rue de la Science, 33

1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

Annexes obligatoires : Documents financiers des entreprises, Signature des dépositaires, Accord de collaboration, Etude d'antériorité, CV du chercheur

Annexes facultatives : Figures - dessins - schémas  

• Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
• Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
• Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
• Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)